Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 février 2026, n° 2601948

TA Cergy-Pontoise 25 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-exécution de l'ordonnance antérieure
La cour a constaté que le préfet n'a pas contesté le défaut d'exécution de l'ordonnance, ce qui constitue une circonstance nouvelle justifiant la modification de l'ordonnance initiale.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais liés au litige
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat devait verser une somme au requérant pour couvrir les frais liés au litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 25 févr. 2026, n° 2601948
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2601948
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Winifred MIEZAH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Delorme, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

de modifier le dispositif de l’ordonnance n°2517326 du 13 octobre 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ;

d’enjoindre en conséquence au préfet du Val-d’Oise d’exécuter cette injonction sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’ordonnance n°2517326 du 13 octobre 2025 n’a toujours pas reçu d’exécution.

Le préfet du Val-d’Oise, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance n°2517326 du 13 octobre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 janvier 2026 à 10 heures 30.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Cordary, juge des référés,

— les observations de M^e Miezah, substituant M^e Delorme, représentant M. A…, absent, qui conclut aux mêmes fins que les écritures par les mêmes moyens.

Le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ».

Par l’ordonnance susvisée n°2517326 du 13 octobre 2025, la juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. M. A… a informé le tribunal, par la présente requête, que sa situation n’avait toujours pas été réexaminée, ce que le préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas. Le défaut d’exécution de l’ordonnance en cause constitue une circonstance nouvelle justifiant sa modification en application des dispositions précitées de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d’assortir le dispositif de l’article 4 de n°2517326 du 13 octobre 2025 tendant à ce que la situation de M. A… soit réexaminée d’une astreinte journalière de 100 euros à compter de l’expiration d’un délai de dix jours suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, l’Etat versera à M. A… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’injonction prévue à l’article 4 de l’ordonnance n°2517326 du 13 octobre 2025 faisant obligation au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A… dans un délai de quinze jours à compter de sa notification est assortie d’un délai de dix jours et d’une astreinte journalière de 100 euros à compter de l’expiration de ce délai suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 25 février 2026.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.