Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mars 2026, n° 2507644

TA Cergy-Pontoise
Rejet 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas signée et que le délai imparti pour la régularisation était expiré, justifiant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 mars 2026, n° 2507644
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2507644
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Parties :	préfet du Val-

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 26 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ».

3. La requête présentée par M. A… n’est pas signée. En application des dispositions de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a adressé à M. A… un courrier recommandé avec accusé de réception du 5 mai 2025, puis retourné au tribunal le 3 juin 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé », l’invitant à signer sa requête dans un délai de quinze jours. Ce courrier est ainsi réputé lui avoir été régulièrement notifié. Le délai de quinze jours, imparti à M. A… étant venu à expiration sans que l’intéressé n’ait régularisé sa requête, il y a lieu de la rejeter par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 12 mars 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.