Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2026, n° 2427479

TA Paris
Rejet 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée des décisions attaquées et que le requérant n'a pas régularisé sa demande malgré l'invitation du tribunal, entraînant ainsi le rejet de la requête pour irrecevabilité manifeste.
Rejeté
Absence de décision d'éloignement
La cour a jugé que l'absence de décision d'éloignement rendait la demande d'injonction au préfet de police de délivrer un titre de séjour inapplicable, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Absence de fondement pour le versement
La cour a rejeté la demande de versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1, considérant que la requête principale était irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 mars 2026, n° 2427479
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2427479
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sofia BOUTCHICH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Boutchich, demande au tribunal :

1°) d’annuler des décisions du préfet de police portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours (…) ».

3. Alors que la requête de M. B… n’est accompagnée d’aucune décision, le requérant, invité, par un courrier du 26 février 2025, à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, en produisant les décisions contestées, et informé qu’à défaut, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste, n’a donné aucune suite à cette demande de régularisation. Au surplus, le préfet de police a informé le tribunal, par un courrier enregistré le 8 novembre 2024, de ce qu’il n’avait pris aucune mesure d’éloignement à l’encontre de M. B…. Dans ces conditions, la requête de M. B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 mars 2026.

Le président de la formation de jugement,

signé

R. d’HAËM

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.