Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. A B, représenté par la SEL Alouani, demande au tribunal :

1) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 21 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois ;

2) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de la décision de refus de titre de séjour :

— cette décision est insuffisamment motivée au regard de la loi du 11 juillet 1979 ;

— elle a été prise sans être précédée d’un examen particulier de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français, elle est illégale en raison de l’illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ;

S’agissant de la décision interdisant le retour sur le territoire français, elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Mulot, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, ressortissant de la république algérienne démocratique et populaire né en 2005, est selon ses déclarations entré irrégulièrement en France en septembre 2022 via l’Espagne. Il a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance du département de la Seine-Maritime. A sa majorité, il a saisi l’autorité administrative d’une demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien. Par un arrêté du 21 août 2024, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de six mois. M. B demande à titre principal au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur le refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien :

2. En premier lieu, les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 invoquées par M. B sont abrogées depuis le 1er janvier 2016 de sorte que le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant. A supposer que l’intéressé ait entendu, en réalité, se prévaloir des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

3. En deuxième lieu, d’une part, il ressort des pièces du dossier que le service instructeur a adressé à l’adresse connue de M. B le formulaire dit d’examen « à 360 degrés » et que le pli lui a été retourné avec la mention « destinataire inconnu » et, d’autre part, il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Maritime a procédé à l’examen de la situation personnelle du requérant pour rejeter sa demande.

4. En troisième lieu, la présence de M. B en France est récente et il ne conteste pas les énonciations de l’arrêté en litige selon lesquelles il ne s’est pas engagé dans une formation professionnelle postérieurement aux stages courts qu’il a suivis, il est célibataire, sans charge de famille en France et n’établit ni même n’allègue être dépourvu d’attaches en Algérie où résideraient ses parents. En outre, devant le tribunal, il s’est borné à produire l’arrêté attaqué et la décision d’aide juridictionnelle, qui ne sont pas de nature à justifier de la bonne insertion alléguée. Par suite, la décision de refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

5. Les moyens dirigés contre la décision de refus de séjour ont tous été écartés. Dès lors, l’exception d’illégalité de cette décision soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas fondée et doit ainsi être écartée.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

6. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français », et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 () ».

7. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d’interdiction de retour sur la situation personnelle de l’étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées, il incombe seulement au juge de l’excès de pouvoir de s’assurer que l’autorité compétente n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

8. Compte-tenu des circonstances invoquées par M. B, qui ont trait aux quatre critères prévus par la loi, il appartient au tribunal de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour.

9. Ainsi qu’il a été exposé notamment au point 4 du présent jugement, la présence en France de M. B est récente, il y est dépourvu de toute attache familiale ou personnelle avérée, il n’exerce aucune activité professionnelle ni ne suit de formation qualifiante ni même ne fait état d’aucun projet en la matière. Par suite, alors même qu’il n’a pas fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français et qu’il n’est ni établi ni allégué que sa présence en France représenterait une menace à l’ordre public, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois, le préfet de la Seine-Maritime n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées par voie de conséquence. Les conclusions de son avocat tendant à l’octroi de frais d’instance doivent également être rejetées, l’Etat n’étant pas la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la SEL Alouani et au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Gaillard, présidente,

MM. Baude et Mulot, premiers conseillers,

Assistés de M. Michel, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

Le rapporteur,

Robin Mulot

La présidente,

Anne Gaillard

Le greffier,

Jean-Luc Michel

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500554