Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Le Goueff, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction valant autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors que son contrat de travail a été suspendu, faute de pouvoir justifier de la régularité de sa situation à l’égard de son employeur ; qu’en outre, ses droits sociaux risquent d’être suspendus ;

cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect à une vie privée et familiale, à sa liberté du travail, à sa liberté de circulation et à son droit à la protection de la santé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante vietnamienne née le 29 octobre 1999, a été titulaire en dernier lieu d’un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant » valable du 3 février 2025 au 2 février 2025. Par un courrier recommandé avec avis de réception réceptionné le 2 janvier 2026, elle a sollicité des services de la préfecture des Hauts-de-Seine la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de conjointe de Français. Par la présente requête, M^me A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Pour établir l’extrême urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire cesser la situation dans laquelle elle se trouve, M^me A… fait valoir qu’étant privée de tout document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, son employeur a procédé à la suspension de son contrat à durée indéterminée à compter du 6 février 2026 et risque une suspension de ses droits à l’assurance maladie. Toutefois, pour regrettables qu’elles soient, ces circonstances ne permettent pas de caractériser une situation d’urgence impliquant qu’une mesure à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures, alors au demeurant que la requérante n’a déposé sa demande de titre que le 2 janvier 2026 alors qu’elle se maintenait en situation irrégulière sur le territoire français depuis la date d’expiration de son précédent titre de séjour, le 3 janvier 2025, que le contrat de la requérante était suspendu depuis 10 jours à la date d’introduction de sa requête et qu’elle n’établit pas, ni même n’allègue, que son foyer serait privé de toute ressource en raison de la suspension de son contrat de travail.

Par suite, en l’absence d’urgence, sans qu’il y ait lieu d’examiner la condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de M^me A… doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

La requête de M^me A… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 23 février 2026.

La juge des référés,

signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.