Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M^me A… B… doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine de la rétablir à titre rétroactif du 30 juin 2024 au 4 mars 2025 dans ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active, sous astreinte le cas échéant, ou de prendre toute mesure utile pour protéger sa famille et garantir ses libertés fondamentales.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a trois enfants à charge et que, privée de ressources, elle est dans une situation de grande précarité faute de pouvoir faire face à ses charges ;

- cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit et celui de ses enfants à la dignité humaine et à une existence décente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, M^me B… doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine de la rétablir à titre rétroactif depuis le 30 juin 2024 dans ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active, sous astreinte le cas échéant, ou de prendre toute mesure utile pour protéger sa famille et garantir ses libertés fondamentales.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Pour établir l’extrême urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire cesser la situation dans laquelle elle se trouve, M^me B… fait valoir qu’elle a trois enfants à charge et que, privée de ressources, elle est dans une situation de grande précarité faute de pouvoir faire face à ses charges. Toutefois, faute de justificatifs sur le niveau exact de ses charges et de ses ressources, notamment des autres prestations sociales auxquelles elle est éligible, M^me B…, qui ne précise en tout état de cause pas les raisons ayant motivé la rupture de ses droits au revenu de solidarité active et qui n’a pas saisi le juge des référés alors qu’elle indique en avoir été privée de juin 2024 à mars 2025, n’établit pas l’existence pas d’une situation d’extrême urgence rendant nécessaire l’intervention de la juge des référés dans les quarante-huit heures.

Par suite, en l’absence d’urgence, sans qu’il y ait lieu d’examiner la condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de M^me B… doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 11 février 2026.

La juge des référés,

Signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.