Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2026, M. B… demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de débloquer sa situation administrative.

M. B… soutient que :

Sur l’urgence :

- l’urgence est caractérisée, dès lors que, faute de document attestant de la régularité de son séjour, il se retrouve en situation irrégulière et risque de perdre son emploi ;

Sur l’utilité de la mesure :

- la mesure demandée est utile en ce que l’administration ne répond pas à ses relances et qu’il se trouve dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Charlery, en tant que juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant libanais né le 12 décembre 1981, a été muni d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent carte bleue européenne exercice d’une activité salariée» délivrée par le préfet des Hauts-de-Seine, et valable du 3 février 2022 au 2 février 2026. Il indique avoir sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 7 octobre 2025 sur la plateforme de l’Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF). Malgré ses relances, l’administration ne lui a délivré aucun document permettant la régularisation de sa situation compte tenu de l’expiration de la durée de validité de son titre de séjour. Par la présente requête, M. B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de débloquer sa situation administrative.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Et en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Et selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

5. En l’absence de réponse de l’administration dans le délai de quatre mois prévus par l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour déposée le 7 novembre 2025 par M. B… est née le 7 mars 2025. Cette décision administrative fait donc obstacle au prononcé d’une mesure utile, qui n’aurait pas pour effet de prévenir un péril grave, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il appartient à M. B…, s’il s’y croit fondé, de solliciter l’annulation de cette décision.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B…, formées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 24 mars 2026.

La juge des référés,

C. Charlery

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.