Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’ordonner une expertise judiciaire ou une enquête contradictoire portant sur la réalité de la domiciliation des électeurs inscrits aux adresses signalées en « forte alerte » (315 adresses) et, en priorité, les vingt adresses listées au paragraphe IV-B au sein de la commune de Garges-lès-Gonesse ;

2°) d’ordonner la radiation de la liste électorale de la commune de Garges-lès-Gonesse de tous les électeurs dont la domiciliation effective à l’adresse indiquée ne sera pas établie par des pièces justificatives probantes ;

3°) d’annuler ou de suspendre la liste électorale de la commune de Garges-lès-Gonesse dans ses dispositions irrégulières, et ordonner sa rectification avant tout scrutin ;

4°) d’enjoindre à la commune de Garges-lès-Gonesse de communiquer la liste électorale complète avec les justificatifs de domiciliation produits lors des inscriptions contestées ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Garges-lès-Gonesse les frais liés au litige au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 20 du code électoral : « I. – Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit. / Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. / Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques (…) ».

3. Il résulte des dispositions de l’article L. 20 du code électoral que les réclamations contre les inscriptions sur la liste électorale, les radiations ou les refus de radiation de cette liste ne peuvent être portées que devant le tribunal judiciaire. La requête de M. B…, qui tend à la radiation de certains électeurs de la liste électorale de la commune de Garges-lès-Gonesse, ne relève ainsi manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. B… doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy-Pontoise, le 17 avril 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.