Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M^me A… B… épouse C…, représentée par M^e Haji Kasem, demande au juge des référés :

1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 3 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé d’enregistrer sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, valable jusqu’au jugement de la requête au fond ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, à lui verser directement en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision contestée a pour effet de la maintenir en situation irrégulière et, partant, risque de lui faire perdre son emploi, d’interrompre la scolarité de ses enfants et de mettre fin à sa vie sociale et à ses attaches personnelles ;

- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée les moyens tirés de ce que : elle est insuffisamment motivée ; elle ne procède pas d’un examen particulier de sa situation ; fondée sur l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne tient pas compte des circonstances nouvelles intervenues postérieurement au dépôt de sa demande d’asile le 7 juin 2019 – la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, désormais à temps plein, la scolarisation de ses enfants et ses activités bénévoles ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle n’a pas été informée, dans une langue qu’elle comprend, du délai dont elle disposait pour solliciter son admission au séjour à un autre titre que l’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui n’exige pas la présentation préalable d’un visa de long séjour, et dont elle remplit les conditions ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ».

Dans les circonstances de l’espèce, et alors que la requérante ne justifie même pas du dépôt d’une demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle, il n’y a pas lieu de prononcer son admission provisoire à cette aide.

Sur les autres demandes :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Si l’urgence est, en principe, caractérisée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

M^me B…, ressortissante kosovare entrée en France en avril 2019, soutient que la décision contestée a pour effet de la maintenir en situation irrégulière et, partant, risque de lui faire perdre son emploi, d’interrompre la scolarité de ses enfants et de mettre fin à sa vie sociale et à ses attaches personnelles. Toutefois, la situation qu’elle décrit a été constituée alors qu’elle n’était déjà pas admise au séjour en France : l’irrégularité de sa situation n’a pas fait obstacle à la scolarisation de ses enfants, ni au développement de sa vie sociale et de ses attaches personnelles, ni même à sa vie professionnelle, puisqu’elle bénéficie, depuis le 26 septembre 2022, d’un contrat à durée indéterminée. La décision contestée n’a donc d’incidence sur sa situation qu’en ce qu’elle ne la modifie pas. Or, les circonstances dont fait état la requérante étant établies de longue date, aucune d’entre elles n’est de nature à caractériser la nécessité d’une telle modification à brève échéance. M^me B… ne se prévalant d’aucune circonstance plus pressante, l’urgence au sens des dispositions précitées, n’est pas établie.

En l’absence d’urgence, et sans qu’il soit besoin de vérifier si l’un des moyens dont elle fait état est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative pour rejeter les conclusions présentées par M^me B… sur le fondement de son article L. 521-1, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction, d’astreinte et d’application de l’article L. 761-1 de ce code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

La requête de M^me B… épouse C… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C… et à M^e Haji Kasem.

Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2025.

Le juge des référés,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,