Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M^me C… A…, représenté par M^e Calvo Pardo, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d’une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d’un défaut de motivation, le préfet des Hauts-de-Seine n’ayant pas répondu à sa demande de communication des motifs ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Jacquinot a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me C… A…, de nationalité sud-coréenne, née le 1er septembre 1970, fait valoir être entrée sur le territoire français en 2009. Elle est titulaire d’une carte de séjour portant la mention « visiteur » régulièrement renouvelée. Le 2 mai 2025, elle a déposé une demande de renouvellement de cette carte de séjour ainsi qu’une demande de délivrance de carte de résident. Le 11 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a renouvelé sa carte de séjour portant la mention « visiteur ». M^me A… demande au tribunal l’annulation de la décision implicite rejetant sa demande de titre de carte de résident.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». La décision par laquelle un préfet rejette une demande de titre de séjour constitue une mesure de police qui doit être motivée en application de ces dispositions. Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a demandé, par un courrier du 19 juin 2025, réceptionné par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine le 2 juillet 2025, la communication des motifs du refus de sa demande carte de résident née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande du 2 mai 2025. Dès lors que l’administration n’a pas répondu à cette demande dans le délai d’un mois prévu par les dispositions précitées de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, M^me A… est fondée à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu l’obligation de motivation qui s’imposait à lui conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de la requête, que la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour de M^me A… doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Eu égard à la nature du moyen d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M^me A…. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Il n’y a pas lieu, dans l’immédiat, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E  :

Article 1er : La décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la demande de M^me A… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M^me A… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

Le rapporteur,

Signé

M. Jacquinot

Le président,

Signé

T. Bertoncini

La greffière,

Signé

M. B…

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.