Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 janvier 2026, n° 2506156

TA Cergy-Pontoise
Annulation 14 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit au renouvellement de titre de séjour
La cour a constaté que la requérante s'est désistée de ses conclusions d'annulation, rendant la demande sans objet.
Accepté
Frais liés à l'instance
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais liés à l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 14 janv. 2026, n° 2506156
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2506156
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul NICOLAY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Nicolay, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 août 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 octobre 2025, M^me A…, représentée par M^e Nicolay, déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administratif.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (… )».

2. Par un courrier, enregistré le 6 octobre 2025, M^me A…, se désiste de ses conclusions à fin d’annulation de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 14 janvier 2026.

Le président de la 9ème chambre

signé

J. Dubois

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.