Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 septembre et 23 novembre 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Gonultas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte :

- à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

- à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

- il est entaché d’un défaut d’examen et d’une insuffisance de motivation ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors qu’il a convoqué l’intéressée afin qu’elle puisse déposer une nouvelle demande d’admission au séjour.

Un mémoire a été enregistré pour M^me B… le 20 juin 2025 et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Duvanel a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante comorienne née le 12 avril 1985 à Chindini-Badjini-Est (Union des Comores), a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en tant que parent d’enfant français. Par un arrêté du 23 juin 2023, dont la requérante demande au tribunal de prononcer l’annulation, le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé.

En l’espèce, si le préfet de Mayotte fait valoir qu’il a convoqué M^me B…, le 26 mars 2025, au regard des nouveaux éléments apportés pour lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un titre de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier que, à la date du présent jugement, il ait procédé à la délivrance d’un titre de séjour ni même retiré l’arrêté litigieux. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de Mayotte doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Selon l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

M^me B… est mère d’une enfant de nationalité française née le 30 décembre 2020. Il n’est pas contesté que l’intéressée qui vit avec sa fille et produit plusieurs factures de pharmacie et de dépenses alimentaires, contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de son enfant. Pour justifier son refus de titre de séjour, le préfet de Mayotte a relevé que M^me B… n’établissait pas que le père français de sa fille participait à l’entretien et à l’éducation de leur enfant commun. Pour établir cette participation du père à l’entretien de leur fille, la requérante produit divers documents faisant apparaître des transferts d’argent émanant du père, effectués entre le 7 avril 2021 et la date de la décision attaquée, pour un montant total de 2 609,10 euros. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, le père de nationalité française doit être regardé comme participant effectivement à l’entretien et à l’éducation de son enfant, de nationalité française depuis sa naissance, dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil. En refusant de lui délivrer un titre de séjour en tant que mère d’enfant français, le préfet de Mayotte a donc méconnu les dispositions des articles cités au point précédent. Par suite, M^me B… est fondée à demander, pour ce motif, l’annulation de la décision de refus de titre de séjour.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Eu égard au motif d’annulation retenu par le présent jugement, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer à M^me B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », en application des dispositions susmentionnées de l’article L 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de Mayotte du 23 juin 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M^me B… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Bauzerand, président,

- M. Sauvageot, premier conseiller,

- M. Duvanel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026.

Le rapporteur,

F. DUVANEL

Le président,

Ch. BAUZERAND

Le greffier,

S. HAMADA SAID

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.