Rejet 6 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 6 janv. 2026, n° 2503850 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2503850 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler une décision par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a refusé de procéder au versement rétroactif de son revenu de solidarité active.
Par une lettre du 9 mai 2025, Mme B… a été invitée, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens … ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation… ».
3. En dépit d’une invitation à produire la décision dont elle demande l’annulation adressée par le greffe du tribunal le 9 mai 2025, dont elle est réputée avoir pris connaissance le même jour après sa mise à disposition dans l’application Télérecours citoyens, la requérante n’a pas fourni la décision sollicitée et n’a pas justifié d’une impossibilité de produire cette décision. Dans ces conditions, en l’absence de la décision attaquée, la requête présentée par Mme B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Marseille, le 6 janvier 2026.
Le président,
signé
C.TUKOV
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Protection ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Croatie ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Pays
- Police ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Rejet ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Justice administrative ·
- Intérêt ·
- Armée ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tierce personne ·
- Hospitalisation ·
- Polynésie française
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Étudiant ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Mise en demeure ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Droit commun ·
- Fait ·
- Détournement de pouvoir
- Etats membres ·
- Emploi ·
- Législation ·
- Justice administrative ·
- Activité non salariée ·
- Chômage ·
- Travailleur frontalier ·
- Assurances ·
- Règlement ·
- Prestation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Structure ·
- Droit d'asile ·
- Logement
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Départ volontaire ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Certificat
- Investissement ·
- Crédit d'impôt ·
- Outre-mer ·
- Finances publiques ·
- Martinique ·
- Justice administrative ·
- Restitution ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Erreur ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Manifeste
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Changement d 'affectation ·
- Jeunesse ·
- Compétence ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Avis ·
- Ferme
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Annulation ·
- Autorisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.