Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, la société GUEDIRI & FILS, représenté par M^e Sanchez, avocat, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 à raison d’un immeuble situé 10, rue du Coq à Argenteuil ;

2°) condamner l’État au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

………………………………………………………………………………………..

Par un mémoire enregistré le 23 mars 2026, la société GUEDIRI & FILS, représentée par M^e Sanchez, doit être regardée, après le dégrèvement prononcé par l’administration le 9 mars 2026, comme se désistant des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement partiel de la société requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GUEDIRI & FILS et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 26 mars 2026.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.