Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, la société civile immobilière (SCI) JL Gregori, représentée par M^e Constans-Schneider, demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à SNCF Réseau de cesser immédiatement toute occupation des parcelles cadastrées AC 602 (anciennement AC 168) et BE 21 lui appartenant ;

2°) d’enjoindre à SNCF Réseau de retirer toutes installations mises en place sur les parcelles cadastrées AC 602 (anciennement AC 168) et BE 21 lui appartenant dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à SNCF Réseau de mettre en place un balisage clair de l’emprise concernée par l’autorisation temporaire accordée par l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) d’ordonner qu’un constat des lieux soit réalisé en urgence par M. A B, expert désigné par l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 12 juillet 2024 dans le cadre de la procédure d’occupation temporaire des parcelles AC 168 et BE 21 telle qu’elle a été accordée par l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 ;

5°) de mettre à la charge de SNCF Réseau une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle est propriétaire de deux parcelles, soit une parcelle anciennement cadastrée AC 168, et une parcelle BE 21, longeant la voie de chemin de fer à Saint-Jory, concernées par l’opération d’expropriation menée par SNCF Réseau dans le cadre du projet des Aménagements Ferroviaires au Nord de Toulouse (AFNT) ; en vue de l’expropriation dont la procédure est pendante devant le juge de l’expropriation, la parcelle anciennement cadastrée AC 168, qui constitue l’emprise n° 50, est désormais composée des parcelles AC 602, 603 et 604 ; la parcelle BE 21 constitue l’emprise n° 49 ;

— un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 mars 2024 « portant autorisation d’occuper les propriétés privées sur la commune de Saint-Jory » autorise SNCF Réseau à occuper temporairement la parcelle BE 21 et la parcelle anciennement cadastrée AC 168 afin de mettre en œuvre une piste de chantier provisoire dans le cadre des travaux de l’AFNT ;

— s’agissant de la parcelle anciennement cadastrée AC 168, l’autorisation porte sur une occupation de 3 420 m², sur une emprise totale de 22 763 m², et relative à une partie non concernée par la procédure d’expropriation ; s’agissant de la parcelle BE 21, l’autorisation porte sur une occupation de 1 131 m² sur une emprise totale de 5 387 m² ; SNCF Réseau a entreposé des tuyaux sur la nouvelle parcelle AC 602, destinée à l’expropriation future, mais située en dehors de l’emprise de l’autorisation temporaire ; des coupes d’arbres ont été réalisées sur la totalité de la parcelle BE 21 ;

— SNCF Réseau ne dispose d’aucun droit d’occuper ses parcelles en dehors des emprises définies par l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024, dès lors qu’aucune ordonnance d’expropriation n’est intervenue, elle démontre ainsi une atteinte grave à son droit de propriété ;

— il existe une urgence à faire cesser cette occupation illégale causant un trouble grave à la jouissance de ses parcelles ; en outre, la coupe des arbres a un caractère irréversible et cause un préjudice écologique ;

— les mesures visant à faire cesser immédiatement cette occupation et à remettre les parcelles en l’état apparaissent utiles et fondées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, SNCF Réseau, représenté par Me de La Marque de la SCP Salesse et associés, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SCI JL Gregori sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

SNCF Réseau soutient que :

— si la présence de gaines électriques a été constatée au mois de décembre 2024 par la société requérante, SNCF Réseau a, depuis les 9 et 10 décembre 2024 replacé les câbles en cause sur l’emprise de l’autorisation temporaire ; il n’existe aucune urgence, ni aucune utilité à accorder la mesure demandée ;

— il n’est pas démontré que SNCF Réseau soit l’auteur des coupes d’arbres invoquées ; à supposer qu’une telle coupe d’arbustes ait eu lieu et qu’elle soit imputable à SNCF Réseau, il est impossible de mettre fin à cette situation, un tel préjudice ne pouvant se résoudre que sur le terrain indemnitaire ; il n’existe dès lors aucune urgence, ni aucune utilité à accorder la mesure demandée ;

— les parcelles AC 602 (anciennement AC 168) et BE 21 appartenant à la SCI JL Gregori font l’objet d’un arrêté d’occupation temporaire du 22 mars 2024 édicté par le préfet de la Haute-Garonne au profit de SNCF Réseau, de sorte que la demande de la requérante visant à lui enjoindre de cesser immédiatement l’occupation de ces parcelles fait directement obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

— la demande de balisage ne se justifie, ni par son urgence, ni par son utilité, dans la mesure où l’arrêté prescrivant l’occupation temporaire permet de connaître parfaitement l’emprise de cette dernière ;

— la demande de référé constat fondée sur l’article L. 531-1 du code de justice administrative, ne peut être satisfaite dans le cadre d’un référé mesures utiles ; en outre, la requérante disposant de la possibilité de faire constater les faits par un commissaire de justice, cette demande, est inutile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la propriété des personnes publiques ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal par intérim a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 19 février 2025 à 10 heures tenue en présence de M^me Tur, greffière d’audience, M. Le Fiblec a lu son rapport et a entendu :

— les observations de M^e Constans-Schneider, représentant la SCI JL Gregori, qui persiste dans ses conclusions écrites par les mêmes arguments qu’elle développe. Elle précise que la SCI JL Gregori vient de déposer une requête pour former tierce opposition à l’ordonnance du 12 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de SNCF Réseau, sur le fondement des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de désigner un expert aux fins de procéder au constat de l’état des parcelles, appartenant à la Société civile immobilière (SCI) Gregori, cadastrées section BE 21 et section AC 168. Elle ajoute que les demandes de la société requérante portant sur la parcelle BE 21, sur laquelle SNCF Réseau aurait coupé tous les arbres, ne vise pas au rétablissement de l’état antérieur, cette question ne pouvant se régler que par un recours indemnitaire éventuellement à venir, mais a pour objet de fixer, à titre préventif, la situation existante,

— les observations de Me de La Marque, représentant SNCF Réseau, qui persiste dans ses conclusions écrites par les mêmes arguments qu’il développe. Il insiste en particulier sur le fait que les câbles qui étaient présents sur la nouvelle parcelle AC 162 ont été transférés sur la partie de l’ancienne parcelle AC 168 concernée par l’autorisation d’occupation temporaire.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En outre, aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l’égard de l’administration, à condition que l’urgence le justifie, qu’elle soit utile et ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

2. Pour prévenir ou faire cesser un dommage dont l’imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le juge des référés peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme aux dangers immédiats présentés par l’état de l’immeuble.

3. La société JL Gregori demande au juge des référés d’enjoindre à SNCF Réseau de cesser immédiatement toute occupation des parcelles cadastrées AC 602 (anciennement AC 168) et BE 21 lui appartenant, de retirer toutes installations mises en place sur les parcelles cadastrées AC 602 (anciennement AC 168) et BE 21 lui appartenant, de mettre en place un balisage clair de l’emprise concernée par l’autorisation temporaire accordée par l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 et d’ordonner qu’un constat des lieux soit réalisé en urgence par M. A B, expert désigné par l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 12 juillet 2024 dans le cadre de la procédure d’occupation temporaire des parcelles AC 168 et BE 21 telle qu’elle a été accordée par l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024« portant autorisation d’occuper les propriétés privées sur la commune de Saint-Jory ».

4. En premier lieu, si la SCI JL Gregori soutient que des câbles appartenant à SNCF Réseau sont encore entreposés sur la nouvelle parcelle AC 602, SNCF Réseau fait valoir sans être sérieusement contredite, que depuis les échanges de courriels des 9 et 10 décembre 2024, ces câbles ont été transférés sur l’emprise de l’autorisation temporaire accordée par l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 mars 2024. En tout état de cause, et même à supposer que ce transfert n’ait pas eu lieu, la société requérante ne justifie ni de l’urgence, ni de l’utilité, des mesures de cessation d’occupation et de retrait sollicitées sur cette parcelle.

5. En deuxième lieu, la SCI JL Gregori, qui admet d’ailleurs solliciter des mesures de cessation d’occupation et de retrait sur la parcelle BE 21 qu’à titre préventif, ne justifie d’aucune utilité, ni d’aucune urgence, une telle demande portant en outre sur une partie de la parcelle objet de l’autorisation temporaire citée au point précédent, étant de nature, à cet égard, à faire obstacle à une décision administrative.

6. En troisième lieu, la demande de la SCI JL Gregori tendant à mettre en place un balisage clair de l’emprise concernée par l’autorisation temporaire accordée par l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n’est justifiée ni par l’urgence, ni par aucune utilité dès lors que, comme le fait valoir SNCF Réseau, l’arrêté prescrivant l’occupation temporaire est suffisant pour connaître parfaitement la situation et l’étendue de l’emprise.

7. En quatrième et dernier lieu, la demande de référé constat ne peut être satisfaite dans la cadre d’une demande en référé fondée sur les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et est, en outre inutile, dès lors que la société requérante a formé tierce opposition à l’ordonnance du 12 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de SNCF Réseau, sur le fondement des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de désigner un expert aux fins de procéder au constat de l’état des parcelles, appartenant à la Société civile immobilière JL Gregori.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la SCI JL Gregori sur le fondement de l’article L. 521-3 du même code ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de SNCF Réseau, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par la SCI JL Gregori au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

11. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SCI JL Gregori la somme demandée par SNCF Réseau au titre des sommes exposées et non comprises dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI JL Gregori est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par SNCF Réseau au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI JL Gregori et à SNCF Réseau.

Fait à Toulouse, le 26 février 2025

Le juge des référés,

B. LE FIBLEC

La greffière,

P. TUR

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,