Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 février 2026, n° 2507575

TA Cergy-Pontoise
Désistement 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à une procédure équitable
La cour a constaté que le requérant ne maintenait pas sa demande dans le délai imparti, ce qui a conduit à son désistement.
Rejeté
Droit à une attestation de demande d'asile
La cour a noté que le requérant ne maintenait pas sa demande, ce qui a entraîné son désistement et a rendu l'injonction sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui a rendu la demande de frais sans fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 févr. 2026, n° 2507575
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2507575
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Hajar ABDOLLAHI MANDOLKANI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Abdollahi Mandolkani, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de délivrance d’une attestation de demande d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une attestation de demande d’asile ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire.

Par un courrier du 4 décembre 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal, au vu des pièces du dossier, a sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. A… à maintenir ses conclusions dans un délai d’un mois à peine de désistement d’office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. (…) »

3. Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise au conseil de M. A… au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du même code, dite Télérecours, le 4 décembre 2025, et consultée le 5 décembre 2025. Or, le délai d’un mois qui a couru à compter de cette date est venu à expiration sans que le maintien de la requête de M. A… soit intervenu. Dans ces conditions, M. A… est réputé s’être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 13 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.