Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Ducassoux, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugiée ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident portant la mention « réfugié » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jours de retard et, de lui délivrer, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer un titre de séjour provisoire d’une durée de deux ans portant la mention « réfugié » dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à M^e Ducassoux au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou, à défaut, si sa demande d’aide juridictionnelle est rejetée, de lui verser directement cette somme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, en faisant valoir que la requérante s’est vue délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 2 décembre 2025 et qu’elle bénéficie désormais d’une carte de résident valable du 18 juin 2025 au 17 juin 2035.

Par un acte, enregistré le 8 août 2025, M^me B… déclare se désister de de l’instance et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 8 août 2025, M^me B… a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

3. M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au conseil de la requérante d’une somme de 800 euros, sous réserve de la renonciation de M^e Ducassoux à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Ducassoux, conseil de M^me B…, une somme de 800 euros, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 11 mai 2026.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

J. Dubois

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier.