Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 février 2026, n° 2515355

TA Cergy-Pontoise
Désistement 9 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un examen équitable
La cour a constaté que Monsieur B… n'a pas confirmé ses conclusions dans le délai imparti, ce qui a entraîné son désistement et a rendu la demande sans objet.
Rejeté
Droit à la requalification de l'absence
La cour a noté que l'absence de confirmation de la requête par Monsieur B… a conduit à son désistement, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Responsabilité des dépens
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de Monsieur B…, qui a rendu la question des dépens sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 9 févr. 2026, n° 2515355
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2515355
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M. A… B… demande au tribunal :

d’annuler la décision de maintien de la mention « absence injustifiée » prise par l’université Paris Nanterre ;

d’enjoindre à l’université de requalifier l’absence en « absence justifiée » et de recalculer sa moyen, à défaut d’organiser une épreuve de substitution ou un réexamen par le jury ;

3°) de mettre à la charge de l’université Paris Nanterre les entiers dépens.

Par courrier du 11 décembre 2025, la présidente de la formation de jugement a invité M. B… à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s’il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, à en informer le tribunal dans le délai d’un mois à défaut de quoi il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Selon l’article R. 611-8-3 du même code : « I. – La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public, d’utiliser le téléservice mentionné à l’article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l’usage de cette application, elles doivent, pour l’instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. ». Enfin, en vertu de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. (…) ».

Par un courrier de la présidente de la formation de jugement mis à disposition par l’application Télérecours citoyen le 11 décembre 2025, M. B… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Ce courrier n’ayant pas été consulté dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition dans l’application, il doit être regardé, en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, comme ayant été régulièrement notifié à l’issue de ce délai.

Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois suivant cette date, M. B… est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er

Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et à l’Université Paris Nanterre.

Fait à Cergy, le 9 février 2026.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.