Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 février 2026, n° 2603338

TA Cergy-Pontoise
Rejet 18 février 2026

Arguments

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Rejeté
Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que le demandeur ne justifie pas avoir saisi le tribunal d'une requête au fond tendant à l'annulation de la décision dont il sollicite la suspension, rendant sa demande d'aide juridictionnelle irrecevable.
Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé que les conclusions du demandeur étaient manifestement irrecevables car il n'a pas justifié avoir saisi le tribunal d'une requête au fond, ce qui ne permet pas d'examiner la demande de suspension.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche d'ordonner une telle injonction.
Rejeté
Droit à l'aide juridique
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'admission à l'aide juridictionnelle, rendant ainsi la demande de mise à charge de l'Etat sans fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 18 févr. 2026, n° 2603338
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2603338
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mazen FAKIH
Parties :	préfet de l' Isère

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. E… A… C…, représenté par M^e Fakih, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de l’Isère a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est désormais en situation irrégulière sur le territoire français ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est insuffisamment motivée ;

elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est à cet égard entachée d’une erreur d’appréciation ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, M. A… C… doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de l’Isère a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

M. A… C…, qui présente sa requête sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, au demeurant au nom de M. D… B…, ne justifie pas avoir saisi le tribunal d’une requête au fond tendant à l’annulation de la décision dont il sollicite la suspension. Par suite, ses conclusions sont manifestement irrecevables dans le cadre de la procédure de référé suspension prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa requête en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

ORDONNE :

Article 1er : M. A… C… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. A… C… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… A… C….

Fait, à Cergy, le 18 février 2026.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.