Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 mars 2025 et le 14 avril 2025, M. C… A…, représenté par M^e Haik, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée de vices de procédure ; le préfet n’a pas examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement demandé ; la commission du titre de séjour n’a pas été régulièrement saisie dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il y aurait été convoqué ;

- elle est entachée d’erreurs de fait ; en particulier, contrairement à ce que le préfet du Val-d’Oise a considéré, il n’est pas célibataire sans charge de famille ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne présente pas une menace grave pour l’ordre public ;

- elle méconnait les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 423-15, L. 423-21 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Jacquinot a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. C… A…, de nationalité haïtienne, né le 5 septembre 1992, fait valoir être entré sur le territoire français le 7 mai 2001 dans le cadre d’un regroupement familial et y résider habituellement depuis sous couvert de titre de séjours. M. A… demande au tribunal l’annulation de la décision du 30 janvier 2025 du préfet du Val-d’Oise rejetant sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il est constant que M. A… réside habituellement en France depuis plus de 20 ans et qu’il y est entré alors qu’il était encore mineur. Il est par ailleurs père de cinq enfants résidant sur le territoire français et démontre participer à l’entretien et l’éducation de son dernier enfant de nationalité française né le 25 novembre 2023 de sa dernière relation avec une compagne de nationalité française avec laquelle il réside à Pontoise. Dès lors, il doit être regardé comme ayant établi en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. En outre, si le requérant a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales entre 2017 et 2021 pour des faits de conduite sans permis et sous l’empire d’un état alcoolique, et pour regrettables que soient ces faits, ces derniers ne caractérisent cependant pas une menace grave et actuelle pour l’ordre public, étant observé que l’arrêté attaqué survient près de quatre ans après les derniers faits dont M. A… s’est rendu coupable. Dans ces conditions, en adoptant l’arrêté attaqué, l’autorité préfectorale a porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision lui refusant un titre de séjour a été prise, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et entachée sa décision d’une erreur d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du

30 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Eu égard au motif d’annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. A… d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a uniquement lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu, dans l’immédiat, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 30 janvier 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

Le rapporteur,

Signé

M. Jacquinot

Le président,

Signé

T. Bertoncini

La greffière,

Signé

M. B…

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.