Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 et le 14 avril 2026, et un mémoire en désistement enregistré le 6 mai 2026, M. A… B…, représenté par M^e Beaufort, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par heure de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a sollicité dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, le 6 mai 2025, la délivrance d’un titre de séjour et qu’il n’a pas été mis en possession d’un document provisoire de séjour, malgré la complétude de son dossier ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;

- la mesure sollicitée est utile.

Le 13 avril 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a produit les pièces utiles au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Beauvironnet comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant tunisien né le 17 janvier 2007 à Bir Ali, est entré en France en 2022 et a été placé, le 8 août 2022, auprès des services de l’aide sociale à l’enfance. Le 6 mai 2025, il a sollicité, par le biais du téléservice « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF), la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et s’est vu remettre une attestation de confirmation de dépôt d’une pré-demande de titre de séjour. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’en en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine

Fait à Cergy, le 7 mai 2026.

La juge des référés,

Signé

E. Beauvironnet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.