Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 14 mars et 20 juin 2024, M^me A… C…, représentée par M^e Pourriau, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie à hauteur de 81 887 euros au titre de l’année 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ou, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des majorations mises à sa charge pour défaut de déclaration, pour cette même année ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement des intérêts moratoires dus au titre de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, à hauteur des dégrèvements accordés ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors que la procédure d’imposition concernant la société civile immobilière (SCI) CLM, fondant les rehaussements en litige, n’y a pas été jointe ;

- l’imposition mise à sa charge d’office au titre de l’année 2019, à raison des revenus fonciers dégagés par la SCI CLM dont elle est l’associée, présente un caractère exagéré, à défaut de prendre en compte ses charges déductibles ;

- l’administration n’a pas tenu compte de l’impossibilité matérielle pour elle, d’obtenir les éléments juridiques, comptables, fiscaux et financiers relatifs à cette société ;

- la doctrine administrative, en particulier les instructions publiées sous les références BOI-CF-IOR-50-20, conforte son analyse ;

- compte tenu de ce qu’elle n’est pas la gérante de la SCI CLM et ne participe pas à sa gestion, c’est à tort que l’administration fiscale a appliqué les majorations de 40 % en application du B du 1 de l’article 1728 du code général des impôts ;

- elle a droit aux intérêts moratoires prévus par les dispositions de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le directeur régional des finances publiques de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me C… ne sont pas fondés.

Par un courrier du 14 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public relevé d’office tiré de ce qu’en application de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, M^me C… n’est pas recevable à solliciter la décharge ou une réduction d’impôt excédant le montant du dégrèvement demandé à l’administration fiscale dans sa réclamation.

Par un courrier du 8 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions relatives au versement des intérêts moratoires, en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, en l’absence de litige né et actuel avec le comptable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lebel,

- les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public,

- les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me C… est associée de la société civile immobilière (SCI) CLM détenant 40% des parts, laquelle a fait l’objet d’une proposition de rectification au titre des années 2019 et 2020, en raison de l’absence de dépôt de la déclaration de ses bénéfices et revenus. Les rehaussements proposés à la société ont donné lieu à la proposition de rectification des bases de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales de l’intéressée en date du 13 juin 2022. Cette dernière a présenté des observations en réponse à cette proposition le 22 août 2022 auxquelles il a été répondu, par courrier du 16 décembre 2022. Ces cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu et de contributions sociales ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2023 pour un montant de 81 887 euros, au titre de l’année 2019. Par une réclamation préalable du 2 novembre 2023, reçue le 16 novembre suivant par la direction régionale des finances publiques de Guyane, M^me C… a contesté ces rehaussements. Par une décision du 6 mai 2024, la direction régionale des finances publiques de Guyane a rejeté cette réclamation. Par sa requête, M^me C… demande au tribunal de prononcer la décharge de l’imposition en litige, au titre de l’année 2019.

Sur l’étendue du litige :

En vertu de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu’il a visées dans sa réclamation à l’administration.

Il ressort des termes mêmes de la réclamation préalable adressée par M^me C… à la direction régionale des finances publiques de Guyane le 16 novembre 2023, qu’elle tendait à obtenir le dégrèvement en base d’imposition à hauteur de 82 461 euros au titre des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge pour l’année 2019 afin de ne retenir qu’un montant de revenus fonciers de 12 900 euros. Dans ses écritures, M^me C… demande le dégrèvement d’un montant de 81 887 euros, soit la décharge totale des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge. Or, ces conclusions qui tendent à obtenir la décharge dont le montant global excède celui demandé par la requérante dans sa réclamation, sont, dans cette mesure, irrecevables. Par suite, les conclusions de sa requête sont recevables dans la limite du quantum du dégrèvement en base résultant de sa réclamation préalable.

Sur le cadre du litige :

L’article 14 du code général des impôts définit les revenus fonciers assujettis à l’impôt sur le revenu. Aux termes de l’article 8 de ce code : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (…) Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l’une des formes de sociétés visées au 1 de l’article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l’article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ». Aux termes de l’article 172 bis du code général des impôts : « Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l’administration par les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés (…) ». Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

En l’espèce, M^me C… est associée de la SCI CLM, qui exerce une activité immobilière, et en détient 40% des parts. Dès lors que la société n’a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, elle relève du régime fiscal des sociétés de personnes défini à l’article 8 du code général des impôts et est, ainsi, tenue de procéder aux déclarations prévues par les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au code général des impôts.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (…) ». Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ». Il résulte de ces dispositions que l’administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d’imposition concernées, de manière à lui permettre de formuler utilement ses observations. En cas de motivation par référence, l’administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur.

En l’espèce, il est constant que M^me C… n’a pas été destinataire de la proposition de rectification du 30 mai 2022, adressée au gérant de la SCI CLM, son ex-époux, M. B…, et que la proposition de rectification du 13 juin 2022 transmise à la requérante porte, notamment, sur les revenus fonciers qu’elle a dégagés en tant qu’associée de cette SCI, à défaut de déclaration au titre de l’exercice clos de 2019. Or, il ressort de cette dernière proposition de rectification qu’elle se fonde, pour justifier le rehaussement d’imposition au titre de ces revenus fonciers, sur le contrôle sur pièces et la proposition de rectification dont a fait l’objet la SCI CLM, sans joindre les documents en cause à sa propre proposition de rectification. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la proposition de rectification du 13 juin 2022, qu’elle ne se borne pas à une motivation par référence de la proposition de rectification adressé à la SCI CLM mais en reprend la teneur s’agissant du défaut de déclaration de résultats par la SCI CLM, entraînant l’évaluation d’office des revenus fonciers de ses associés par inférence avec les éléments déclarés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, pour un revenu brut annuel de 238 402 euros, soit une quote-part de 95 361 euros pour M^me C…. D’autre part, la proposition de rectification en litige indique les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d’imposition concernées. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être écarté.

Sur le bien-fondé de l’imposition :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales : « (…) / L’administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu’ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôt (…) ». Le 3° de son article L. 73 dispose que : « Peuvent être évalués d’office : (…) / 3° Les revenus fonciers des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 16 (…) ». Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition ». Et selon son article R. 193-1 : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ».

Il résulte de l’instruction qu’une demande de justification du 19 octobre 2021 a été adressée à M^me C… pour laquelle il n’est pas contesté qu’elle s’est abstenue d’y répondre. Pour démontrer le caractère exagéré de l’imposition mise à sa charge, évaluée d’office conformément aux dispositions de l’article L. 73 du livre des procédures fiscales, la requérante soutient, ainsi, qu’elle n’a reçu les documents comptables de la SCI CLM de la part de son ex-époux qu’à la suite de démarches judiciaires postérieures à la proposition de rectification du 13 juin 2022, le tribunal judicaire de Cayenne ayant notamment enjoint à ce dernier, par un jugement du 19 avril 2023, de lui communiquer tous les livres et documents sociaux de la société. Toutefois, pour rejeter la réclamation préalable de M^me C…, le service a retenu que les états financiers produits au titre de l’exercice clos en 2019 ne présentent pas de justificatifs des charges déductibles. S’il ne résulte pas de l’instruction que les documents comptables produits seraient postérieurs au contrôle fiscal dont elle a fait l’objet, il demeure que la requérante se borne à produire la déclaration modèle n° 2072-SD au titre de l’année 2019 au nom de la SCI CLM, détaillant les charges et revenus fonciers de chaque associé. Or, cette seule déclaration, au demeurant dépourvue de preuve de son dépôt auprès de l’administration fiscale, n’est pas de nature à démontrer le caractère exagéré des revenus fonciers imputés à M^me C… au titre de l’année 2019, et des impositions qui en découlent, en l’absence de production de pièces justificatives probantes et circonstanciées, alors que la charge de la preuve lui incombe, en application des dispositions précitées de l’article R. 193-1 du livre des procédures fiscales. Par suite, le moyen tiré de l’exagération des impositions mises à sa charge ne peut qu’être écarté.

En second lieu, M^me C… ne peut utilement invoquer sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CF-IOR-50-20, qui portent sur les modalités d’établissement de l’imposition d’office et les sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration et ne comportent, en conséquence, aucune interprétation de la loi fiscale.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me C… tendant à la décharge des cotisations supplémentaire d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge doivent être rejetées.

Sur les pénalités :

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : / (…) / b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai ; (….) ». Tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s’opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d’une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu’elles visent, puissent être prononcées à l’encontre de contribuables lorsque ceux-ci n’ont pas participé aux agissements que ces pénalités répriment.

En l’espèce, il est constant que la requérante ne détient que 40% des parts de la SCI CLM et qu’elle n’en est pas la gérante. En outre, il résulte de l’instruction que son ex-époux, gérant de la société, ne lui transmettait pas les livres et documents sociaux de la société, M^me C… ayant dû exercer un recours devant le tribunal judiciaire pour obtenir la communication desdits documents. Il ne résulte pas non plus de l’instruction que la requérante ait été destinataire, ni même informée de la mise en demeure de déposer la déclaration n° 2072, transmise à l’adresse de M. B…, ni de la proposition de rectification du 30 mai 2022 qui s’en est suivie. Dans ces conditions M^me C… doit être regardée comme n’ayant ni en droit, ni en fait exercé les fonctions de gérante de cette société, ne participant pas à sa gestion et n’ayant pris aucune part à la déclaration des résultats de la société. D’autre part, le service ne saurait se prévaloir de ce que la requérante n’a jamais évoqué son impossibilité de déclarer les résultats de la société pour démontrer la part personnellement prise par la requérante dans les manquements déclaratifs sur lesquels sont fondés l’application des pénalités en litige. Il en résulte que M^me C… est, seulement, fondée à solliciter la décharge des pénalités mises à sa charge sur le fondement des dispositions précitées.

Sur la demande de versement des intérêts moratoires :

Si M^me C… demande que les sommes qui lui seront remboursées soient assorties des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, elle ne fait état d’aucun litige né et actuel avec le comptable compétent pour procéder au paiement des intérêts dus sur le fondement de ces dispositions. Dès lors, ses conclusions tendant au paiement de ces intérêts sont sans objet et, par suite, irrecevables.

Sur les frais liés au litige :

En l’espèce, l’Etat n’étant pas la partie perdante pour l’essentiel, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me C… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M^me C… est déchargée des pénalités pour manquement à ses obligations déclaratives dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l’année 2019.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au directeur régional des finances publiques de la Guyane.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Marcisieux, conseillère,

M^me Lebel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.

La rapporteure,

Signé

I. LEBEL

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La greffière,

Signé

S. MERCIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER