Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Grégoire, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin que sa demande de renouvellement de titre de séjour soit enregistrée et qu’un récépissé lui soit délivré, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 960 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est établie, dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; elle se trouve désormais en situation irrégulière ;

- la mesure qu’elle sollicite est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui a produit des pièces le 20 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante marocaine née le 19 novembre 1999, a sollicité le 21 septembre 2025 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 5 janvier 2026. Par la présente requête, M^me B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin que sa demande soit enregistrée et qu’un récépissé lui soit délivré, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de M^me B…, le préfet des Hauts-de-Seine a convoqué l’intéressée en préfecture le 28 mai 2026 à 9 h 40 aux fins d’enregistrement de sa demande et de délivrance d’un récépissé. En outre, par un courriel du 20 avril 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a informé la requérante qu’elle pouvait, dans l’attente, télécharger une attestation prolongeant les droits précédemment détenus. Dans ces conditions, les conclusions de la requérante sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au préfet des Hauts-de-Seine, et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 27 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Ablard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.