Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai et 9 juillet 2025, M. D… A…, représenté par M^e Sarhane, demande au tribunal :

1°) de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur le moyen commun aux décisions attaquées :

- elles sont insuffisamment motivées.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle a été adoptée en méconnaissance du droit d’être préalablement entendu ;

- elle n’a pas été prise à l’issue d’un examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que les autorités chargées de l’asile n’ont pas définitivement statué sur sa demande d’asile et qu’il bénéficie par conséquent du droit à se maintenir sur le territoire français ; par ailleurs, le préfet n’établit pas que son recours devant la Cour nationale du droit d’asile aurait fait l’objet d’une ordonnance de rejet ; il n’établit pas davantage qu’une telle ordonnance, à la supposer existante, lui aurait été notifiée à la dernière adresse qu’il a communiqué à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation administrative.

S’agissant des décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elles sont fondées sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est entachée d’illégalité.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Templier a été entendu au cours de l’audience publique du 5 mars 2026, à 10h30.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant bangladais né le 8 janvier 1997, est entré en France le 25 juin 2024 et a sollicité l’asile le 4 juillet 2024. Il a définitivement été débouté du droit d’asile par une décision de la Cour nationale du droit d’asile en date du 6 mars 2025. Par un arrêté du 15 avril 2025, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la légalité de l’arrêté attaqué :

En ce qui concerne le moyen commun aux décisions en litige :

L’arrêté contesté comporte les motifs utiles de droit et de fait qui constituent le fondement des mesures prises à l’encontre de M. A…. Par suite, le moyen tiré de ce que l’une ou l’autre de ces décisions serait insuffisamment motivée doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. C… B…, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de l’asile de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par un arrêté du 15 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Hauts-de-Seine du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à M. B… à l’effet de signer notamment les décisions « d’obligations de quitter le territoire relatives aux demandeurs déboutés du droit d’asile ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de cette décision doit être écarté.

En deuxième lieu, si les dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l’Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu’il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d’éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le requérant aurait été empêché de faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure ayant abouti à l’édiction de la décision attaquée, ni qu’il ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni même encore qu’il disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il aurait pu utilement porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit pris l’arrêté attaqué, et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été susceptibles d’y faire obstacle. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que M. A… aurait été privé de son droit à être entendu doit être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de l’arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A… avant de prendre la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…). 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; (…). ». Aux termes de l’article L. 541-1 de ce code : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance. ». Enfin, aux termes de son article R. 532-57 : « La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qui figure dans le système d’information de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu’à preuve du contraire. ».

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé des informations de la base de données « Telemofpra » produit par le préfet des Hauts-de-Seine, et dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire en vertu des dispositions précitées de l’article R. 532-57 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que la demande d’asile de M. A… a été rejetée par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 15 novembre 2024, notifiée le 25 novembre 2024, et confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile en date du 6 mars 2025, notifiée le 17 mars 2025. Le requérant n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause l’exactitude des informations contenues dans ce document. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peut qu’être écarté.

En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est opérant qu’à l’encontre de la décision distincte fixant le pays de renvoi. Le moyen invoqué à ce titre ne peut donc qu’être écarté.

En dernier lieu, le requérant ne fait état d’aucune circonstance particulière concernant sa situation personnelle au soutien de son moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette mesure. Dès lors, ce moyen ne saurait être accueilli.

En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que les décisions contestées seraient fondées sur une décision illégale doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté qu’il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A…, à M^e Sarhane et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

M^me Jung, première conseillère,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

Le rapporteur,

Signé

P. TEMPLIER

Le président,

Signé

C. CANTIÉ

La greffière,

Signé

B. BOUCHNIBA

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.