Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 février 2026, n° 2603602

TA Cergy-Pontoise
Rejet 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Erreur de fait
La cour a estimé qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Rejeté
Erreur d'appréciation
La cour a jugé que les arguments avancés ne créent pas de doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Méconnaissance des conventions internationales
La cour a considéré que les moyens soulevés ne justifiaient pas la suspension de la décision.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a conclu que les moyens avancés ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que la condition d'urgence n'était pas établie, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 20 févr. 2026, n° 2603602
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2603602
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Amèle BENTAHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, M^me D… C… épouse B…, représentée par M^e Bentahar demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 27 septembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux, M. A… B… ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’admettre son époux au bénéfice du regroupement familial ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a besoin de son époux auprès d’elle et que, en son absence, elle est déprimée, le délai de traitement de sa demande étant anormalement long ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’une erreur de fait ;

elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’elle remplit toutes les conditions légales pour bénéficier du regroupement familial ;

elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- la requête au fond n° 2417594, enregistrée le 6 décembre 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par la requérante n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que la requête de M^me C… épouse B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… épouse B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… C… épouse B….

Fait à Cergy, le 20 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Ablard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.