Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M. C… B…, représenté par M^e Mervé, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour pour la durée de cet examen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

elle a été prise par un auteur incompétent ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et d’erreur de fait ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

elle a été prise par un auteur incompétent ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

elle est insuffisamment motivée ;

elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance en date du 12 décembre 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Mathieu a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. C… B…, ressortissant turc né le 1er novembre 1991 à Kars, a fait l’objet d’un arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour pendant une durée d’un an. M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :

D’une part, l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui a manifesté son intention de demander l’asile ne peut, dans le cas où l’examen d’une telle demande relève de la compétence de la France, faire l’objet d’une mesure d’éloignement avant qu’il ait été mis en mesure de déposer sa demande et que celle-ci ait été examinée.

D’autre part, aux termes de l’article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Le transfert du demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l’État membre requérant vers l’État membre responsable s’effectue conformément au droit national de l’État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 27, paragraphe 3. (…) / 2. Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. (…) ».

M. B…, qui fait valoir que la France était responsable du traitement de sa demande d’asile, faute de mise à exécution de la décision de transfert vers la Croatie, doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée méconnaît son droit au maintien sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a déposé le 21 mars 2024 une demande d’asile en France et qu’il a été placé sous la procédure relevant du règlement dit « D… A… ». Selon les termes mêmes de l’arrêté, le délai de transfert à destination de la Croatie, qui avait accepté sa responsabilité le 23 avril 2024, a expiré le 23 octobre 2024. Il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que le requérant ait été placé en fuite ou emprisonné. Dès lors, à l’issue du délai de six mois prévu à l’article 29 précité du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, la France est devenue responsable de l’examen de la demande d’asile de l’intéressé, ainsi que le soutient ce dernier. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… aurait renoncé à sa demande d’asile. Par suite les dispositions de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile faisaient obstacle à ce qu’une obligation de quitter le territoire français puisse être édictée à l’encontre de M. E…, qui devait être regardé comme ayant conservé la qualité de demandeur d’asile à l’issue de l’échéance de six mois à partir de l’acceptation de sa prise en charge ou reprise en charge par la Croatie le 23 avril 2024. Par suite, le moyen doit être accueilli.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ainsi que, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de renvoi et de l’interdiction de retour sur le territoire français d’un an.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

L’annulation de l’obligation de quitter le territoire français implique seulement que le préfet délivre à l’intéressé une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu d’enjoindre au préfet d’agir en ce sens dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^e Mervé, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D E C I D E

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 4 février 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. B… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Mervé une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Mervé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B…, à M^e Mervé et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Mathieu, présidente,

M^me Mettetal-Maxant, première conseillère,

M^me David-Brochen, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026.

La présidente,

signé

J. Mathieu

L’assesseure la plus ancienne,

signé

A. Mettetal-Maxant

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.