Désistement 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 26 févr. 2026, n° 2514175 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2514175 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, la société Sharp Business Systems France, représentée par Mes Khatri et Menard, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 19 mai 2025 par laquelle le centre communal d’action sociale (CCAS) d’Enghien-les-Bains a résilié le marché n° 24-020.
2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de reprendre les relations contractuelles ;
3°) de mettre à la charge du CCAS d’Enghien-les-Bains la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 9 février 2026, la société SHARP Business Systems France déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ».
Par l’acte visé ci-dessus, la société Sharp Business Systems France s’est désistée de son recours. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Sharp Business Systems France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sharp Business Systems France et à la commune d’Enghien-les-Bains.
Fait à Cergy, le 26 février 2026.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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