Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 janvier 2026 et le 9 février 2026, M. B… A… représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 23 janvier 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’assignant à résidence

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cet attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de M^e Sangue au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, de lui verser la somme de 1500 euros.

M. A… soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :

- il a été pris par une autorité incompétente ;

- il est dépourvu d’un examen sérieux de sa situation personnelle et entaché d’une erreur de fait ;

- il est entaché d’une méconnaissance des dispositions de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été informé des modalités d’introduction d’une demande de protection ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une méconnaissance des dispositions de l’article L.541-1 et L.541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à son insertion en France ;

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne l’assignation à résidence :

elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, elle-même illégale ;

elle est disproportionnée en ce qu’elle porte une atteinte excessive et injustifiée à sa liberté d’aller et venir.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et notamment son protocole additionnel n°4 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M^me Edert vice-présidente pour statuer sur le litige.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 12 février 2026, en présence de M^me Bouayyadi, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Edert, magistrate désignée ;

- les observations de M^e Guillot, substituant M^e Sangue, représentant M. A… qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens et souligne en outre que M. A… n’a jamais reçu la précédente obligation de quitter le territoire français ;

- le préfet du Val-d’Oise n’est ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant ghanéen déclare être entré en France en 2017. Par deux arrêtés du 23 janvier 2026 le préfet du Val-d’Oise a d’une part obligé M. A… de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’un an et d’autre part l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler ces décisions.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

Eu égard aux délais qui s’imposent à la présente procédure et à la situation de M. A… il y a lieu de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ». Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il implique ainsi que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.

M. A… fait valoir qu’il n’a pas été mis à même de présenter ses observations avant que le préfet du Val-d’Oise édicte une décision d’éloignement en méconnaissance de son droit à être entendu et notamment de lui porter à sa connaissance sa situation familiale et la présence en France des deux enfants mineurs, laquelle a nécessairement une influence sur l’appréciation de la décision d’éloignement. Il ne ressort ni de l’arrêté attaqué qui mentionne de manière erronée que le requérant est père de deux enfants majeurs à charge, ni des pièces du dossier en l’absence de défense de la part du préfet que le requérant ait pu porter à la connaissance du préfet cette information. Par suite il est fondé à soutenir, que l’arrêté qu’il attaque a été édicté au terme d’une procédure irrégulière en méconnaissance de son droit à être entendu.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, qu’il y a lieu d’annuler les arrêtés du préfet du Val-d’Oise du 23 janvier 2026 en toute leurs dispositions.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721 7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ».

Ces dispositions nécessairement, dès lors que la décision obligeant M. A… à quitter le territoire français est annulée par le présent jugement qu’il soit procédé au réexamen de la situation de M. A…. Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’y procéder et de le munir dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour, jusqu’à ce qu’il ait à nouveau statué sur son cas.

Sur les frais du litige :

M. A… est admis par la présente décision au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que son conseil, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Sangue de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à celui-ci.

D E C I D E :

Article 1er: M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Les arrêtés du préfet du Val-d’Oise du 23 janvier 2026 sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. A… et de le munir dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il ait à nouveau statué sur son cas.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Sangue renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à M^e Sangue, avocat de M. A…, une somme de 1 200 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

La magistrate désignée,

Signé

S. EDERT

La greffière,

Signé

Z. BOUAYYADI

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.