Tribunal administratif de Lyon, 27 octobre 2025, n° 2504057

TA Lyon
Annulation 27 octobre 2025

Arguments

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Autre
Non réception de la décision référencée « 48SI »
La cour a constaté que les mentions relatives aux infractions avaient été retirées et que la décision « 48SI » était réputée retirée, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Restitution des points du permis de conduire
La cour a constaté que le solde de points du permis de conduire de la requérante était désormais de douze points, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante sur ce fondement, en raison de l'absence de décision favorable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 27 oct. 2025, n° 2504057
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2504057
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 3 avril et le 21 mai 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Cohen, demande au tribunal :

d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire quatre points pour une infraction au code de la route commise le 28 août 2020, et trois points pour une infraction du 2 mars 2022, ensemble la décision référencée « 48SI » notifiée le 15 novembre 2022 jamais réceptionnée par la requérante ;

d’enjoindre au ministre de l’intérieur, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui restituer son permis de conduire doté d’un capital de points ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que les mentions relatives aux infractions des 28 août 2020 et 2 mars 2022 ont été retirées du relevé d’information intégral de M^me B…, que le solde de son permis de conduire est de douze points, et que la décision référencée « 48SI » est donc réputée avoir été retirée.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2025, M^me B…, représentée par M^e Cohen, déclare maintenir sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il résulte des mentions du relevé d’information intégral édité le 28 juillet 2025 et produit en défense, que les mentions relatives aux infractions des 28 août 2020 et 2 mars 2022 ont été retirées, et les points y afférents ont été restitués. Par ailleurs, le solde du permis de conduire de M^me B… est aujourd’hui de douze points et la mention relative à la décision référencée « 48SI » notifiée le 15 novembre 2022 a été retirée. Le ministre de l’intérieur est ainsi fondé à soutenir que la décision référencée « 48SI » précitée a été retirée en cours d’instance. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions présenté par M^me B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lyon, le 27 octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier