Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 6 mars 2026, n° 2507220

TA Cergy-Pontoise
Annulation 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'autorité
La cour a constaté que la décision du préfet était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, justifiant l'annulation.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a reconnu que le refus de titre de séjour portait atteinte à sa vie privée et familiale, ce qui justifie l'annulation.
Accepté
Nécessité d'une mesure d'exécution
La cour a jugé qu'il était nécessaire d'enjoindre au préfet de délivrer le certificat de résidence suite à l'annulation de la décision précédente.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour les frais engagés par M me B… dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6e ch., 6 mars 2026, n° 2507220
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2507220
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Levy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 14 août 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Mettetal-Maxant, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante algérienne née le 9 août 1992 est entrée en France le 1er septembre 2017 sous couvert d’un visa de long séjour et a été munie d’un titre de séjour valable du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018. Le 21 janvier 2025, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 11 avril 2025, dont elle demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me B…, entrée en France en 2017, entretient depuis quatre ans à la date de la décision attaquée une relation de couple avec un compatriote, titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 29 août 2025, avec lequel elle a eu un enfant né en France le 10 novembre 2023. L’intéressée justifie de leur vie commune depuis le 7 janvier 2021, notamment par la production de leur contrat de bail et avis d’imposition des années 2021 à 2024 et bulletins de paye établis à leur adresse commune. Il ressort de ces mêmes pièces qu’elle a deux sœurs établies en France, l’une titulaire de la nationalité française et l’autre d’un titre de séjour en cours de validité. Par suite, en refusant un certificat de résidence à M^me B…, le préfet du Val-d’Oise a entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la vie privée et familiale de M^me B….

3. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision du 11 avril 2025, par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour. Il en va de même, par voie de conséquence, des décisions par lesquelles il l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

4. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ».

5. Le motif d’annulation de l’arrêté en litige implique nécessairement que le préfet du Val-d’Oise délivre à M^me B… un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu d’enjoindre de délivrer ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 11 avril 2025 du préfet du Val-d’Oise est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de délivrer un certificat de résidence à M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M^me B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 13 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Mathieu, présidente ;

- M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

- M^me David-Brochen, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026.

La rapporteure,

signé

A. Mettetal-Maxant

La présidente,

signé

J. Mathieu

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.