Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2026, M^me B… C… A…, représentée par M^e Korchi, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

de modifier le dispositif de l’ordonnance n°2605346 du 31 mars 2026 , par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et être munie du récépissé correspondant, sous réserve de la complétude de son dossier ;

d’enjoindre en conséquence au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et être munie du récépissé correspondant, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ou, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé à titre définitif, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’ordonnance n°2605346 du 31 mars 2026 n’a toujours pas reçu d’exécution.

Le préfet des Hauts-de-Seine a communiqué une pièce constitutive du dossier, enregistrée le 20 avril 2026.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2026, M^me A…, représenté par M^e Korchi, informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance n°2605346 du 31 mars 2026 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 12 mai 2026 à 9 heures.

Le rapport de M^me Cordary, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me El Moctar, greffière d’audience.

Les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de juridiction (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 12 mai 2026, M^me A… a informé le tribunal qu’il entendait se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 18 mai 2026.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.