Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, M^me A… B… demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°)

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°)

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa demande est urgente dés lors que l’absence de délivrance de ce titre la place dans une situation de précarité et porte atteinte à ses droits fondamentaux ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle subit une inertie prolongée de l’administration qui a pourtant pris une décision d’acceptation de son dossier ;

- rien ne s’oppose à la délivrance du titre de séjour sollicité dés lors qu’elle remplit les conditions prévues pour l’octroi de celui-ci.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit une pièce enregistrée le 15 avril 2026, qui n’a pas été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Fléjou, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante marocaine née le 10 avril 1998, a demandé, le 8 janvier 2025, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 13 mars 2023 au 12 mars 2025 sur le site demarche.numerique.gouv.fr. Le préfet des Hauts-de-Seine lui a ensuite délivré des récépissés de cette demande. Par la présente requête, M^me B… demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer son titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative et de ce qui est énoncé au point précédent que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du même code, ne peut ordonner que des mesures présentant un caractère provisoire ou conservatoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une injonction tendant à l’édiction de mesures définitives.

M^me B… demande à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, cette mesure présente un caractère définitif. Dès lors, la demande de la requérante excède la compétence du juge des référés. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquences les conclusions à tendant au prononcé d’une astreinte.

Il résulte de tout ce qui précède les conclusions aux fins d’injonction doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 17 avril 2026.

La juge des référés,

Signé

V. Fléjou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.