Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 mars 2026, n° 2604517

TA Cergy-Pontoise
Désistement 23 mars 2026

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a reconnu l'urgence de la situation et a jugé qu'il était approprié d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Accepté
Droit à la rémunération de l'avocat
La cour a décidé que l'État devait verser une somme à l'avocat de la requérante, sous réserve de l'admission définitive de celle-ci à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 23 mars 2026, n° 2604517
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2604517
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre ROSIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Rosin, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

de modifier l’article 2 du dispositif de l’ordonnance n° 2523902 du 16 février 2026 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture pour qu’elle puisse déposer la demande de renouvellement de son titre de séjour, et de la munir d’un récépissé de cette demande l’autorisant à travailler, sous réserve de la complétude de son dossier, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en assortissant cette injonction d’une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros hors taxe à verser à son conseil, M^e Rosin, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat, ou à lui verser dans l’hypothèse où son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle serait rejetée.

Le préfet des Hauts-de-Seine a communiqué des pièces complémentaires enregistrées le 12 mars 2026.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, M^me B…, représentée par M^e Rosin, informe le tribunal qu’elle se désiste des conclusions sa requête à fins d’injonction sous astreinte, formulées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

l’ordonnance n° 2523902 du 16 février 2026 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu :

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ».

Par la présente requête, M^me B… sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Sur le surplus :

3. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, M^me B… a déclaré qu’elle se désistait de ses conclusions formulées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d’en donner acte.

4. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de verser à M^e Rosin la somme de 1 000 euros, dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d’une part, de l’admission définitive de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle et, d’autre part, que M^e Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat ou à verser directement cette somme à M^me B… dans l’hypothèse où son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle serait rejetée.

ORDONNE :

M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me B… à fin d’injonction sous astreinte.

L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^e Rosin, dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d’une part, de l’admission définitive de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle et, d’autre part, que M^e Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ou à verser directement cette somme à M^me B… dans l’hypothèse où son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle serait rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Rosin et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 23 mars 2026.

La juge des référés

Signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.