Non-lieu à statuer 3 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 3 juin 2026, n° 2609134 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2609134 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2026, M. A… B… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui remettre, sans délai, l’attestation employeur destinée à France Travail et d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug, première vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».
M. B…, gardien de la paix radié des cadres de la police nationale à compter du 22 mai 2025, a demandé à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, après avoir vainement tenté d’obtenir la délivrance de l’attestation employeur destinée à France Travail auprès de l’administration, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui remettre sans délai cette attestation employeur et d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur a, par un courriel en date du 29 avril 2026, transmis à M. B… l’attestation employeur demandée. Ainsi, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. B… sont devenues sans objet en cours d’instance. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Cergy, le 3 juin 2026.
La juge des référés,
signé
S. Marzoug
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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