Tribunal administratif de Paris, 12 janvier 2026, n° 2520925

TA Paris
Annulation 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais liés à l'instance, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 janv. 2026, n° 2520925
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2520925
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Malik, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-21, L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et portant la mention « vie privée et familiale », et ce dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir.

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer après avoir délivré le titre de séjour demandé par décision du 2 septembre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2025, M^me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2025, M^me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M^me A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 janvier 2026

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J.P. SEVAL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.