Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Krimi-Chabab, demande au tribunal :

1) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2) d’annuler l’arrêté du même jour par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l’a assigné à résidence pour une durée de six mois ;

3) d’enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne les deux arrêtés :

- les arrêtés ont été pris par une autorité incompétente ;

- ils n’ont pas été précédés d’une procédure contradictoire ;

- ils sont entachés d’un défaut de motivation ;

- le préfet n’a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ;

- les droits de la défense, protégés par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ont été méconnus dès lors qu’il n’a pas bénéficié du conseil d’un avocat ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que sa sœur réside en France, qu’il a travaillé entre janvier 2022 et mars 2023 comme manœuvre, comme saisonnier entre juin et août 2023, qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche en 2025 ;

- il peut disposer d’un titre de séjour « vie privée et familiale » dès lors qu’il entretient une relation depuis 2023 avec M^me C… qui atteste l’héberger ; différents membres de sa famille sont en situation régulière en France ; il a été victime d’un grave accident de voiture et poursuit des soins en kinésithérapie et dispose d’une promesse d’embauche ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est privée de base légale ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il n’a jamais fait l’objet d’une décision d’éloignement :

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu de son intégration et de son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

En ce qui concerne l’assignation à résidence :

- elle est privée de base légale, en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- elle méconnaît l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son éloignement n’est pas une perspective raisonnable, en l’absence de certitude sur sa nationalité.

Des pièces ont été enregistrées pour le préfet de Tarn-et-Garonne le 21 juillet 2025.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par ordonnance du 30 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Daguerre de Hureaux ;

- et les observations de M^e Krimi-Chabab, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant tunisien né le 5 août 1990 à Sbeitla (Tunisie), déclare être entré irrégulièrement en France au mois d’octobre 2021. Par l’arrêté attaqué du 18 juin 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour de la même autorité, qu’il conteste également, M. A… a été assigné à résidence.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux deux arrêtés :

En premier lieu, par un arrêté du 15 septembre 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 82-2023-103, le préfet de Tarn-et-Garonne a donné délégation à M^me Edwige Darracq, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, pour signer les décisions relatives aux étrangers et, notamment, pour signer les mesures d’éloignement ainsi que les décisions les assortissant, y compris les décisions portant assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté en litige portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdisant M. A… de retour sur le territoire pour une durée d’un an vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 611-1 1°, L. 611-3, L. 612-2 3°, L. 612-3 1°, 7° et 8°, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié. Il retrace les conditions d’entrée et de séjour en France de M. A… ainsi que les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Il souligne que l’intéressé ne justifie d’aucune circonstance humanitaire particulière et n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. L’arrêté portant assignation à résidence vise les articles L. 731-3 1°, L. 732-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M. A… a été interpellé le 18 juin 2025 et gardé à vue dans le cadre de faits de détention frauduleuse de documents administratifs. Il retrace également les conditions d’entrée et de séjour en France de M. A… ainsi que les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale, et relève qu’il ne dispose pas d’une adresse stable, ni d’un document d’identité ou de voyage et qu’un laissez-passer consulaire doit donc être obtenu. Par suite, les deux arrêtés attaqués sont suffisamment motivés en droit et en fait.

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué ni d’aucune pièce du dossier que le préfet de Tarn-et-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen complet et individualisé de la situation de M. A… comme il y était tenu. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux, dirigé contre les deux arrêtés attaqués, doit être écarté.

En quatrième lieu, lors de son interpellation le 18 juin 2025, M. A… a été entendu à 11 h 22 par un officier de police judiciaire qui l’a informé qu’une décision portant éloignement vers son pays d’origine ou tout autre pays où il serait légalement admissible était susceptible d’être prononcée à son encontre, éventuellement assortie d’une assignation à résidence, d’une interdiction de retour ou d’un placement en rétention et lui a demandé s’il avait des observations à formuler. M. A… s’est borné à indiquer qu’il acceptait de se soumettre à la décision portant éloignement du territoire et qu’il n’avait aucun autre élément relatif à sa situation, notamment personnelle, à porter à la connaissance de l’autorité préfectorale. Par suite, M. A… ne peut sérieusement soutenir que les décisions contestées n’ont pas été précédées d’une procédure contradictoire.

Enfin, si M. A… soutient que l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été méconnu dès lors qu’il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’avis de garde à vue, qu’en tout état de cause, il n’a pas demandé une telle assistance. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »

M. A… se prévaut de sa présence en France depuis 2021, de la présence de sa sœur et de cousins en situation régulière sur le territoire, de sa relation avec M^me C…, de nationalité slovaque, et de la circonstance qu’il a travaillé en France entre 2022 et 2023. Toutefois, M. A… est entré irrégulièrement et récemment en France, en octobre 2021 selon ses dires. S’il produit une attestation d’hébergement de celle qu’il présente dans ses écritures comme sa compagne, il a déclaré lors de son audition être hébergé par sa sœur. La promesse d’embauche en qualité de maçon est insuffisante pour démontrer une réelle insertion professionnelle alors qu’il ne justifie d’aucun emploi depuis septembre 2023. Enfin, il a déclaré lors de son audition que ses parents résidaient en Tunisie. Dans ces conditions, la décision en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de ce que la décision serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et de ce qu’une erreur de droit aurait été commise au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent également être écartés.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an :

En premier lieu, aucun des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant accueilli, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision susvisée serait privée de base légale.

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

M. A… ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a été obligé à quitter le territoire français sans délai. Il ressort des pièces du dossier que M. A…, ainsi qu’il a été dit, ne justifie ni d’une ancienneté de présence significative sur le territoire français, ni de liens personnels et familiaux d’une particulière intensité. Dans ces conditions, malgré l’absence d’une précédente mesure d’éloignement et d’un comportement troublant l’ordre public, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le préfet de Tarn-et-Garonne a pu prendre à l’encontre de M. A… une décision portant interdiction de retour d’une durée d’un an. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne l’arrêté portant assignation à résidence :

En premier lieu, ainsi qu’il a été dit, le moyen tiré de ce que cette décision serait privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire (…) n’a pas été accordé ; 2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; (…) Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Il ressort des pièces du dossier que si M. A… a été interpellé et placé en garde à vue pour détention d’une fausse carte d’identité italienne, il a déclaré lors de son audition être de nationalité tunisienne et ne pas disposer de papier d’identité ou de titre de voyage. Les considérations générales qu’il évoque sont dès lors insuffisantes pour justifier de ce qu’il existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation de quitter le territoire. Par suite, c’est sans erreur de droit que le préfet de Tarn-et-Garonne a pu l’assigner à résidence.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Krimi-Chabab et au préfet de Tarn-et-Garonne.

Délibéré après l’audience du 7 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Daguerre de Hureaux, président ;

- M^me Gigault, première conseillère ;

- M. Zouad, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026.

Le président, rapporteur,

Alain Daguerre de Hureaux

L’assesseur le plus ancien,

Stéphanie Gigault

Le greffier,

Baptiste Roets

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,