Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2026, M^me A… B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre un récépissé de sa demande de titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a besoin d’un récépissé pour pouvoir travailler, se déplacer, se loger et ne pas perdre ses droits sociaux ;

- la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement de la préfecture, est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante iranienne née le 5 juillet 1984, a été munie en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 18 décembre 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 18 novembre 2025 sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Cette demande n’ayant pas abouti, M^me B… a sollicité un changement de statut vers un titre portant la mention « salarié » sur le site « démarche numérique » de la préfecture des Hauts-de-Seine, le 5 avril 2026. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre un récépissé de sa demande dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d’injonction qu’elle demande, M^me B… fait valoir qu’elle a besoin d’un récépissé pour pouvoir travailler, se déplacer, se loger et ne pas perdre ses droits sociaux. Toutefois, dès lors que M^me B… a sollicité un changement de statut, la condition d’urgence n’est pas présumée. De plus, M^me B… n’apporte aucune pièce justificative à l’appui de ses allégations selon lesquelles elle serait désormais dans une situation critique, les risques invoqués étant seulement virtuels à ce stade. Enfin, M^me B…, qui a déposé sa demande de titre de séjour portant la mention « salarié » le 5 avril 2026, soit il y a un peu plus d’un mois à la date de la présente ordonnance, ne justifie pas d’un délai anormalement long de traitement de sa demande. Dans ces conditions, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut en l’espèce être considérée comme remplie. Par suite, la requête de M^me B… doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 19 mai 2026.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.