Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et des mémoires complémentaires enregistrés le 27 décembre 2025, les 8 et 20 janvier et le 4 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Evreux, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 25 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans, en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 30 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet territorialement de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen à compter de la notification du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît son droit d’être entendu ;

- elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, est à cet égard, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions des articles R. 40-38-7 et R. 40-29 du code de procédure pénale ;

- elle est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, est à cet égard entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

elle a été prise par une autorité incompétente ;

elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement ;

elle est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

elle a été prise par une autorité incompétente ;

elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement ;

elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans :

elle a été prise par une autorité incompétente ;

elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement ;

elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Un avis de renvoi d’audience a été pris le 20 janvier 2026 et le mémoire complémentaire de M. B… a été communiqué au préfet des Hauts-de-Seine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 février 2026 à 10 heures :

- le rapport de M. Beaufa s, président du tribunal ;

- les observations de M^e Evreux, représentant M. B…, présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

- le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant colombien né le 14 octobre 2006 en Colombie, est entré régulièrement sur le territoire français le 8 septembre 2022, sous couvert d’un passeport. Par un arrêté du 25 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Par un second arrêté du 30 décembre 2025 le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des

Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. Par la présente requête M. B… demande l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…). 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, qui est entré sur le territoire français à l’âge de quinze ans pour y rejoindre sa mère et son beau-père, démontre par la production de nombreuses pièces, notamment par des certificats de scolarité et par des attestations de ses professeurs, poursuivre un CAP « métiers de la coiffure » au sein du Lycée des Métiers André Sabatier à Bobigny. Par ailleurs, l’intéressé fait valoir qu’il avait entrepris des démarches administratives dès sa majorité, soit antérieurement à l’édiction des décisions en litige, auprès de la sous-préfecture de Bobigny, en vue d’une admission au séjour. Enfin, si le préfet des Hauts-de-Seine se fonde également sur la circonstance que l’intéressé a été placé en garde-à-vue pour des faits de violences volontaires sur sa concubine ayant fait usage de produits stupéfiants, cette circonstance, aussi regrettable qu’elle soit, n’est pas suffisante pour caractériser à elle seule l’existence d’une menace réelle et actuelle pour l’ordre public. Dans ces conditions, eu égard à son parcours d’intégration et à la stabilité de ses attaches familiales en France, M. B… est fondé à soutenir que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 25 décembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée. Il y a lieu d’annuler, par voie de conséquence, les décisions subséquentes refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi, portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que l’arrêté du 30 décembre 2025 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation énoncé ci-dessus, il y a lieu d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. Il est également enjoint au préfet territorialement compétent de procéder à l’effacement du signalement de M. B… au fichier d’information Schengen dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a toutefois pas lieu d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 25 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. B… à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, est annulé.

Article 2 : L’arrêté du 30 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a assigné à résidence M. B… dans le département des Hauts-de-Seine, est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B… dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Il est également enjoint au préfet territorialement compétent de procéder à l’effacement du signalement de M. B… au fichier d’information Schengen dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à verser à M. B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 9 mars 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La greffière,

Signé

M. C…

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.