Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise a suspendu ses droits au revenu de solidarité active (RSA) pour la période d’août 2024 à août 2025 et par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise a prononcé sa radiation du RSA ;

2°) d’enjoindre au conseil départemental du Val-d’Oise de rétablir rétroactivement ses droits au RSA pour la période concernée ;

3°) de rectifier tout trop-perçu lié à la prime d’activité ;

4°) d’enjoindre à la réouverture de ses droits au RSA à compter de septembre 2024.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…)et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée, M. B… n’a produit ni décision relative à la suspension ou à la radiation de ses droits au RSA, ni décision relative à une demande de rétablissement du RSA, ni décision relative à la prime d’activité. Au demeurant, il n’a produit aucun élément permettant d’établir qu’il aurait formé un recours administratif préalable sur l’une des décisions précitées. Enfin, il n’a fait état d’aucune circonstance justifiant de l’impossibilité de produire l’une ou l’autre de ces pièces. Dès lors, la requête de M. B…, qui est entachée d’une irrégularité manifeste, ne peut qu’être rejeté en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera délivrée au département du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 20 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

S. Bourragué

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition, la greffière