Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2022 et 10 octobre 2023, M. A B, M^me D B et M^me E C, représentés par M^e Suxe, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire d’Omonville-la-Petite s’est opposé à la déclaration préalable portant division de terrain présentée par M^me C ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire d’Omonville-la-Petite a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par M. et M^me B ;

3°) d’annuler la décision en date du 25 août 2022 de rejet de leur recours gracieux contre ces deux arrêtés ;

4°) d’enjoindre à la commune d’Omonville-la-Petite de délivrer le permis de construire sollicité et de ne pas s’opposer à la déclaration préalable portant division du terrain, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de la commune d’Omonville-la-Petite la somme de 5 000 euros au titre des frais liés au litige.

Ils soutiennent que :

— leur requête est recevable ;

— les deux arrêtés ont été rendus en méconnaissance de la cristallisation des droits à construire résultant, en application de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, de la délivrance du certificat d’urbanisme opérationnel le 1er février 2021 ;

— ils méconnaissent l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que la construction d’un garage ne nécessite pas la réalisation de travaux sur les réseaux existants et que les réseaux existent déjà ;

— ils méconnaissent l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en l’absence de risque présenté par les projets pour la sécurité publique ;

— ils méconnaissent les articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme dès lors que le projet est situé en continuité de la commune d’Omonville-la-Petite.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juillet et 20 octobre 2023, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la commune de La Hague, représentée par la SELARL Juriadis, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors que les deux décisions attaquées ne présentent pas de lien suffisant entre elles ;

— aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par une ordonnance du 19 septembre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport F Silvani ;

— les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ;

— les observations de M^e Suxe, avocat de M. et M^me B et F M^me C ;

— les observations de M^e Gutton, substituant la SELARL Juriadis, avocat de la commune de La Hague.

Considérant ce qui suit :

1. Le 3 mars 2022, M^me C a déposé une déclaration préalable aux fins de division d’un terrain cadastré 0574 situé à Omonville-la-Petite en vue d’y édifier un garage. Le 22 mars 2022, M. et M^me B ont déposé une demande de permis de construire portant sur la réalisation de ce garage sur la parcelle 613, issue de la division de la parcelle 0574. Par un arrêté du 28 avril 2022, le maire de La Hague, commune nouvelle dont fait partie la commune déléguée d’Omonville-la-Petite, s’est opposé à la déclaration préalable valant division. Par un arrêté du 16 mai 2022, il a également refusé de délivrer le permis de construire sollicité. Par leur requête, M^me C et M. et M^me B demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 avril 2022, l’arrêté du 16 mai 2022, ainsi que la décision du 25 août 2022 rejetant le recours gracieux formé contre ces deux arrêtés.

Sur la recevabilité de la requête :

2. Les requérants demandent, par une même requête, l’annulation de l’arrêté du 28 avril 2022 portant opposition à la déclaration préalable en vue de la division de la parcelle 0574 pour la construction d’un garage et de l’arrêté du 16 mai 2022 portant refus de permis de construire ce garage sur la parcelle 613 issue de la division de la parcelle 0574. Ces actes présentent entre eux un lien suffisant pour être contestés par une requête unique, sans que n’y fasse obstacle la circonstance que les pétitionnaires et les unités foncières ne sont pas strictement les mêmes. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune d’Omonville-la-Petite ne peut être accueillie.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : " Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ".

4. Si la règle ainsi fixée confère à la personne à laquelle un certificat d’urbanisme a été délivré un droit à voir sa demande d’autorisation d’urbanisme ou sa déclaration préalable déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme mentionnées dans ledit certificat, elle ne saurait avoir pour effet de justifier la délivrance par l’autorité administrative d’une décision de non opposition à déclaration préalable ou d’un permis de construire pour le projet concerné. Par suite, le certificat d’urbanisme délivré le 25 janvier 2021 n’a pas créé au profit des requérants des droits acquis faisant obstacle à ce que le maire s’oppose à la déclaration préalable et refuse la demande de permis de construire pour un motif non opposé au stade du certificat d’urbanisme. Le moyen tiré de la méconnaissance des droits tirés de ce certificat doit, par suite, être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ».

6. Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d’électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d’urbanisation et de développement de la collectivité. Elles n’ont, en revanche, pas vocation à s’appliquer aux opérations qui consistent en de simples raccordements, sans modification de la capacité du réseau.

7. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du plan de masse PC2 et de la notice PC4, que la construction projetée se raccordera aux réseaux existants, sans nécessiter aucune modification ni aucune extension de la capacité des réseaux publics, ainsi que le reconnaît la commune d’Omonville-la-Petite en défense. Il suit de là que le maire d’Omonville-la-Petite n’a pu légalement se fonder sur les dispositions précitées pour s’opposer à la déclaration préalable déposée par les requérants et refuser le permis de construire sollicité.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

9. En vertu de ces dispositions, il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent. Lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la déclaration préalable ou de la demande de permis, de délivrer une décision de non opposition ou d’accorder le permis en les assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

10. En l’espèce, si les terrains d’assiette des aménagements et construction projetés sont situés dans un secteur de la commune à dominante naturelle, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’ils seraient exposés à un risque d’incendie d’une particulière gravité. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que ces projets seraient en eux-mêmes constitutifs d’un risque d’incendie, alors que, situés au sein du bourg d’Omonville-la-Petite, ils sont desservis par une voie publique dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle ne serait pas accessible aux véhicules de secours. Dans ces conditions, la circonstance que la parcelle ne disposerait pas d’un point d’eau incendie n’est pas à elle seule de nature à établir le risque allégué, alors que la commune n’a pas même sollicité l’avis du service départemental d’incendie et de secours et que les requérants indiquent sans être contestés, qu’un point d’eau ouvert au public se trouve à proximité de la parcelle. Enfin, la circonstance que le dossier de déclaration préalable ne précise pas les constructions susceptibles d’être édifiées sur les différents lots issus de la division est sans incidence sur l’appréciation du risque présenté par le projet de division foncière pour la sécurité publique, dès lors que les risques engendrés par les constructions qui pourraient être édifiées sur les lots concernés seront appréciés lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises. Il résulte de ce qui précède qu’en s’opposant pour ce motif à la déclaration préalable et en refusant de délivrer le permis en litige, alors au demeurant qu’à supposer même ce risque établi, il n’est pas démontré qu’il n’était légalement pas possible, conformément au principe rappelé au point 9, d’accorder les autorisations sollicitées en les assortissant de prescriptions appropriées, le maire a fait une inexacte application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

11. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ».

12. Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu’aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d’autres constructions, dans les espaces d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.

13. L’autorité administrative s’assure de la conformité d’une autorisation d’urbanisme avec l’article L. 121-8 de ce code compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable, déterminant les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et définissant leur localisation, dès lors qu’elles sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral.

14. Il ressort des pièces du dossier que le document d’orientation générale du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays du Cotentin approuvé le 12 avril 2011 prévoit une urbanisation « en continuité des villages et agglomérations », par opposition aux hameaux et secteurs d’habitat diffus, qui constituent des espaces qui n’ont pas vocation à se développer. Les villages sont ainsi définis « par opposition aux hameaux, comme des noyaux urbains fonctionnels dont le potentiel de développement permet d’y renforcer ou d’y insérer à terme des fonctions mixtes (services) et pas seulement de logement ». Le SCOT renvoie, en outre, aux communes la décision de développer ou non un village au regard des objectifs suivants : " Améliorer le fonctionnement des espaces urbanisés entre eux à l’échelle de la commune au regard notamment de l’accessibilité aux services, aux supports de mobilité ; / Améliorer la configuration des ensembles bâtis (silhouettes urbaines, modes constructifs adaptés à la topographie,) à l’échelle de la commune « . Enfin, le SCOT définit la notion d’extension de la manière suivante : » Dans les communes non littorales, comme dans les communes littorales, dans les espaces proches du rivage comme au-delà, les petites extensions des bâtiments existants ou le simple comblement de dents creuses, sans rupture du rythme et des échelles représentées dans le tissu urbain ne constituent pas une « extension » de l’urbanisation. En revanche, une densification sensible du tissu, par des hauteurs et des volumes plus importants que l’existant et le non-respect des rythmes constituent des extensions ".

15. D’une part, les requérants soutiennent que leur projet ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation pour l’application des dispositions du SCOT citées au point 14. Toutefois, si, aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme, le SCOT détermine les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés, il n’en va pas de même de la notion d’extension de l’urbanisation. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que leur projet ne constituerait pas une extension de l’urbanisation au sens du SCOT.

16. D’autre part, les terrains d’assiette des projets portant sur une division foncière ainsi que sur la réalisation sur l’un des deux lots d’un garage d’une surface de plancher de 25 m², sont situés à proximité immédiate du littoral, dont ils sont séparés par de vastes espaces naturels et agricoles, au sein d’un secteur comprenant une quarantaine de constructions, composées essentiellement de maisons pavillonnaires édifiées sur de larges parcelles, le long de plusieurs voies publiques, de manière discontinue et filamentaire. Les parcelles voisines 533 et 594, vierges de toute construction, s’ouvrent au nord et à l’est sur un vaste espace arboré. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le secteur dans lequel est située l’unité foncière concernée par les projets présente les caractéristiques d’un noyau urbain fonctionnel répondant à la définition des villages, précisée par la cartographie, qui en est donnée par le SCOT, en l’absence d’éléments au dossier faisant apparaître la présence de services en nombre suffisant ni un potentiel de développement des fonctions mixtes ou un processus engagé par la commune d’Omonville-la-Petite de développement de telles fonctions. Il résulte de ce qui précède que les parcelles sont situées dans un secteur d’urbanisation diffuse et que l’extension de l’urbanisation projetée ne peut ainsi être regardée comme étant située en continuité d’une agglomération ou d’un village existant. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions en litige ont fait une application inexacte des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

17. Il ressort des pièces du dossier que le maire de La Hague aurait pris les mêmes décisions s’il s’était uniquement fondé sur le motif tiré de la non-conformité des projets objet des demandes d’autorisation d’urbanisme aux dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Ce motif suffit ainsi à fonder les décisions en litige.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des arrêtés du 28 avril 2022 et du 16 mai 2022 et de la décision du 25 août 2022 doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Hague, qui n’est pas partie perdante en la présente instance, la somme que les requérants demandent sur ce fondement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que sollicite la commune de La Hague en application des mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B et F M^me C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Hague en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me B, premiers dénommés pour les requérants, et à la commune de La Hague.

Délibéré après l’audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Marchand, président,

M^me Pillais, première conseillère,

M^me Silvani, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024.

La rapporteure,

Signé

C. SILVANI

Le président,

Signé

A. MARCHAND

La greffière,

Signé

A. D’OLIF

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis