Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Goralczyk, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est présumée remplie dès lors que sa demande concerne la délivrance d’une carte de séjour de plein droit ; la durée de traitement de son dossier est manifestement déraisonnable ; elle ne pourra plus prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans 48 heures, sa fille de nationalité française atteignant sa majorité le 8 mai 2026 ; elle risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ;

cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normal ainsi qu’à sa liberté d’aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante congolaise née le 19 mars 1984, a sollicité, le 19 janvier 2026, la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, sur le fondement L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile . Par la présente requête, M^me B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Pour établir l’extrême urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet du Val-d’Oise de faire cesser la situation dans laquelle elle se trouve, M^me B… fait valoir que sa fille, de nationalité française, aura 18 ans le 8 mai 2026 et qu’elle ne pourra plus, passé ce délai, prétendre à la délivrance d’un titre de plein droit sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et que le délai d’instruction de sa demande est manifestement déraisonnable. Toutefois, la circonstance que sa fille atteigne sa majorité à bref délai n’est pas de nature à établir l’urgence particulière de sa situation, alors qu’elle n’établit en tout état de cause qu’elle remplit les conditions pour prétendre à la délivrance du titre de séjour qu’elle sollicite, et que le délai de traitement de sa demande, ne peut, à ce stade, être considéré comme anormalement long. Dès lors, la situation dont M^me C… état n’est pas de nature à caractériser une situation d’extrême urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.

Par suite, en l’absence d’urgence, sans qu’il y ait lieu d’examiner la condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

La requête de M^me B… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 12 mai 2026.

La juge des référés

signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.