Tribunal administratif de Poitiers, 18 décembre 2023, n° 2202620
TA Poitiers
Désistement 18 décembre 2023

Arguments

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  • Autre
    Droit à un permis de construire

    La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Poitiers, 18 déc. 2023, n° 2202620
Juridiction : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro : 2202620
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 28 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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