Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 mars 2025, n° 2302423

TA Cergy-Pontoise
Désistement 24 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le contribuable n'a pas respecté le délai pour produire le mémoire récapitulatif, entraînant ainsi le désistement de sa requête.
Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a noté que le contribuable n'a pas fourni le mémoire récapitulatif requis, ce qui a conduit à son désistement.
Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le désistement de la requête rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a noté que le désistement de la requête a rendu cette demande caduque.
Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a estimé que le désistement de la requête ne justifiait pas une telle mise à charge.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 24 mars 2025, n° 2302423
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2302423
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Loubna GHOUALMI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 février 2023, 15 novembre 2023, 30 novembre 2023 et 3 avril 2024, M. B A, représenté par M^e Ghoualmi, avocate, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de :

1°) prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018 ;

2°) prononcer la décharge des « pénalités y afférentes au titre des années 2013 à 2021 pour un montant total de 101 919 euros » ;

3°) lui accorder le bénéfice du sursis de paiement pour « ce montant » ;

4°) « annuler la taxe sur la valeur ajoutée sur les années 2019, 2020, 2021 et 2022 sur le fondement de l’article 293 B du code général des impôts » ;

5°) mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement () peut demander à l’une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l’instance en cours, en l’informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. () / Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l’issue duquel, à défaut d’avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l’alinéa précédent, la partie est réputée s’être désistée de sa requête (). La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé . ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code précité : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. () ». Enfin, l’article R. 222-1 du code mentionné ci-dessus dispose : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Il résulte de l’instruction que la demande prévue par les dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative a été transmise au conseil de M. A au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du même code et que la « mise à disposition » et la « première consultation » de cette demande, au sens de l’article R. 611-8-6 du code précité, sont intervenues les 16 et 20 janvier 2025. Le délai de quarante jours imparti au requérant, à compter, en l’espèce, du 20 janvier 2025 à minuit, pour produire un mémoire récapitulatif est venu à expiration sans qu’un tel mémoire soit parvenu au Tribunal. Dans ces conditions, M. A doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 24 mars 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.