Vu la procédure suivante :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

(2ème chambre)

Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 mai 2023, 4 août 2023 et 6 novembre 2023, M. A B, représenté par M^e Lombardi, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune d’Isle-Aumont à lui verser la somme de 8 000 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de l’absence d’entretien professionnel annuel depuis 2015 ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Isle-Aumont une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision rejetant sa demande indemnitaire préalable est entachée d’insuffisance de motivation ;

— la commune de l’Isle-Aumont a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s’abstenant de le convier à des entretiens professionnels depuis 2015 ;

— il a subi un préjudice moral en raison de sa mise à l’écart au sein de la collectivité et un préjudice sur le déroulement de sa carrière professionnelle.

Par des mémoires en défense enregistrés le 21 juillet 2023, le 10 octobre 2023 et le 20 novembre 2024, la commune d’Isle-Aumont, représentée par M^e Colomes conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu :

— la décision par laquelle le rapporteur a renvoyé le jugement de la requête de M. B à la formation collégiale ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

— le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

— le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

— le décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Oscar Alvarez, rapporteur ;

— les conclusions de M^me Lambing, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Colomes, représentant la commune d’Isle-Aumont.

Considérant ce qui suit :

1. M. B est fonctionnaire titulaire de catégorie C au grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe depuis le 1er juillet 2009. Par courrier du 21 mars 2023, il a sollicité l’indemnisation des préjudices subis du fait de l’absence d’entretiens professionnels depuis 2015. Par courrier du 24 avril 2023, le maire de la commune d’Isle-Aumont a rejeté expressément sa demande. Par la présente requête, il demande au tribunal de condamner la commune à lui verser cette somme.

Sur l’étendue du litige

2. La décision expresse du 24 avril 2023 rejetant la demande préalable indemnitaire de M. B a eu pour seul effet de lier le contentieux. Eu regard à l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l’intéressé à percevoir les sommes qu’il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige.

Sur les conclusions indemnitaires

En ce qui concerne les fautes alléguées

3. Aux termes de l’article 76 de la loi du 26 janvier 1984 : « L’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu. () ». Aux termes de l’article 2 du décret du 16 décembre 2014 : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu () ». Aux termes de l’article 15 du décret du 22 décembre 2006 relatif au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, modifié par le décret du 23 janvier 2017 et entrée en vigueur le 26 janvier suivant : « La valeur professionnelle des membres de ce cadre d’emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. ».

4. Il résulte des textes précités que l’organisation d’un entretien professionnel afin d’apprécier la valeur professionnelle des adjoints techniques territoriaux dont relève l’intéressé est prévue depuis l’entrée en vigueur du décret du 23 janvier 2017.

5. En premier lieu, M. B n’est pas fondé à soutenir que la commune de l’Isle-Aumont a méconnu son obligation d’organiser un tel entretien pour la période antérieure à l’année 2017, faute de disposition imposant son évaluation dans son statut particulier.

6. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que M. B n’a pas fait l’objet d’une évaluation professionnelle entre 2017 et 2021 alors que les dispositions précitées l’imposaient. Dès lors, la commune de l’Isle-Aumont a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

7. En dernier lieu, M. B estime que la commune a méconnu son obligation pour l’entretien d’évaluation correspondant à l’année 2022 en se prévalant, d’une part, d’une première correspondance du 8 février 2023 le convoquant à cet entretien sans respecter le formalisme attendu, et d’autre part, de la réalisation de plusieurs entretiens alors que les dispositions réglementaires n’imposent que la réalisation d’une seule évaluation annuelle. Toutefois, si la commune a adressé une première convocation à laquelle n’était pas jointe la fiche d’entretien professionnel pour préparer l’entretien du 20 février 2023, il résulte de l’instruction que le maire de la commune a adressé une nouvelle convocation au requérant le 24 avril 2023 pour un entretien le 11 mai 2023 en y joignant la fiche de poste et la fiche d’entretien professionnel ce que le requérant ne conteste pas. En outre, si le requérant soutient que la commune ne peut organiser plusieurs entretiens professionnels la même année et à supposer que le maire se soit mépris en estimant que l’entretien du 11 mai 2023 avait été « ajourné » dès lors qu’il n’y avait pas eu d’accord sur les termes de la fiche de poste, il n’en demeure pas moins qu’une nouvelle convocation a été adressée pour compléter ce premier entretien. Au demeurant, il ne résulte d’aucune disposition législative ni réglementaire que l’évaluateur ne puisse procéder à un entretien en plusieurs phases pour le mener dans son intégralité. Dès lors qu’il s’est abstenu de participer à la dernière phase de l’entretien auquel il était convié le 30 juin 2023, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il n’a pas bénéficié d’un entretien pour l’année 2022 alors que cette circonstance résultait de son propre comportement. Dans ces conditions, la commune n’a pas commis de faute au titre de cette dernière année en litige.

En ce qui concerne les préjudices allégués

8. D’une part, M. B fait valoir que la faute de la commune en ne le faisant pas bénéficier chaque année d’un entretien lui a causé un préjudice financier tenant aux répercussions sur sa carrière n’ayant, selon lui, pas été en mesure d’évoquer un avancement de grade avec son supérieur hiérarchique direct et un besoin de formation. Toutefois, s’il est tenu compte pour l’établissement du tableau d’avancement et de la liste d’aptitude des comptes rendus professionnels, le requérant n’établit pas que sur ces années il remplissait les conditions pour bénéficier de cette inscription ou qu’il en aurait fait la demande et qu’elle lui aurait été refusée. En outre, il n’établit pas davantage qu’il aurait sollicité une formation et qu’elle ne lui aurait pas été accordée. Enfin, la commune fait valoir sans être sérieusement contredite qu’aucune demande ou de projet de mutation ne lui sont parvenus. D’autre part, en se bornant à alléguer que le versement du complément indemnitaire annuel et de certaines primes sont conditionnées par l’établissement du compte-rendu d’entretien professionnel, il n’établit pas que cette circonstance lui aurait causé à titre personnel un préjudice financier. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à demander le versement d’une somme au titre d’un préjudice lié au déroulement de sa carrière.

9. En revanche, l’intéressé justifie avoir subi du fait de l’absence d’entretien d''évaluation entre 2017 et 2021, un préjudice moral, dont il sera fait une juste appréciation en condamnant la commune de l’Isle-Aumont à lui verser la somme de 500 euros de ce chef.

Sur les frais du litige

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n’est pas la partie essentiellement perdante dans la présente instance, la somme que la commune demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de l’Isle-Aumont une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par M. B.

D E C I D E :

Article 1er : La commune de l’Isle-Aumont est condamnée à verser à M. B la somme de 500 euros.

Article 2 : La commune de l’Isle-Aumont versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à la commune de l’Isle-Aumont.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Nizet, président,

M^me Bénédicte Alibert, première conseillère,

M. Oscar Alvarez, conseiller

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

Le rapporteur,

O. ALVAREZ

Le président,

O. NIZETLa greffière,

I. DELABORDE

La République mande et ordonne au préfet de l’Aube en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.