Désistement 30 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 30 janv. 2025, n° 2403205 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2403205 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée unipersonnelle ( SASU ) BG Groupe, SASU BG Groupe |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) BG Groupe doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par l’agence nationale de l’habitat sur la demande de subvention « MaPrimeRénov » présentée par M. A B.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la SASU BG Groupe déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la SASU BG Groupe est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU BG Groupe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle BG Groupe.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
B. BRIQUET
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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