Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 décembre 2025, n° 2503275

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 11 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a estimé que le juge administratif ne peut pas adresser d'injonctions à l'administration, ce qui rend la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a jugé que cette demande, comme les autres, constitue une injonction à l'administration et est donc manifestement irrecevable.
Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a considéré que cette demande est également une injonction à l'administration, ce qui la rend manifestement irrecevable.
Rejeté
Frais de procédure
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ce qui entraîne l'irrecevabilité des frais de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 11 déc. 2025, n° 2503275
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2503275
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	syndicat autonome fonction publique territoriale

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, le syndicat autonome fonction publique territoriale demande au tribunal de condamner la caisse des écoles publiques de Reims à mettre en place une annualisation sur les rythmes scolaires de septembre à septembre, à faire appliquer la mise en place d’un mi-temps thérapeutique de droit, à respecter la durée au report de congés, et à rembourser les frais de la procédure engagée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d’application ne sont pas remplies en l’espèce, il n’appartient pas au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration, ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci. Or, le syndicat présente, dans sa requête, uniquement des conclusions tendant à ce que le tribunal enjoigne à la caisse des écoles publiques de Reims de mettre en place une annualisation sur les rythmes scolaires de septembre à septembre, de faire appliquer la mise en place d’un mi-temps thérapeutique de droit et de respecter la durée du report des congés. De telles conclusions, qui constituent des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal, sont, de fait, manifestement irrecevables. Il y a lieu, par suite, de les rejeter en faisant application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du syndicat autonome fonction publique territoriale est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat autonome fonction publique territoriale.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 décembre 2025.

Le président de la 2ème Chambre,

D. BABSKI

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.