Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril et le 7 mai 2025, M^me A C B, représentée par M^e Opyrchal, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Reims du 15 avril 2025 refusant de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— la décision a été prise incompétemment ;

— elle est insuffisamment motivée ;

—  elle méconnait les articles L. 522-1 et L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence d’un entretien d’évaluation ;

—  elle méconnait l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence d’information sur les modalités de prise en charge ;

— la décision n’a pas pris en compte la vulnérabilité de la famille.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M^me Mégret, présidente-rapporteure.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante afghane née le 5 juillet 1989 a sollicité l’octroi d’une protection internationale auprès des autorités françaises le 25 avril 2025. Par une décision du même jour, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Reims a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M^me B demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide

juridique : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. En raison de l’urgence résultant de l’application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu d’admettre M^me B au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 25 avril 2025 :

4. Aux termes de L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil () prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. »

5. Les conditions matérielles d’accueil sont proposées au demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de la demande d’asile. Dans le cas où il envisage de refuser les conditions matérielles d’accueil sur le fondement de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’apprécier la situation particulière du demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d’accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il devait déférer pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil.

6. En l’espèce, l’OFII n’a pas produit les pièces relatives à la situation de M^me B. Ainsi, et notamment l’entretien de vulnérabilité. Il s’ensuit, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens que la requérante est fondée à soutenir que la décision contestée est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière et doit être annulée.

7. Il y a lieu d’admettre provisoirement M^me B à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Opyrchal, avocate de M^me B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 1 200 euros à verser à M^e Opyrchal. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M^me B.

D E C I D E :

Article 1er : M^me B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 25 avril 2025 est annulée.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me B à l’aide juridictionnelle, et sous réserve que M^e Opyrchal, avocate de M^me B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à M^e Opyrchal une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée directement par l’OFII à M^me B.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C B, à M^e Aurore Opyrchal et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Copie en sera adressée pour information au directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Reims.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 26 mai 2025.

La présidente-rapporteure

Signé

S. MÉGRET

La greffière,

Signé

S. VICENTE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2501291