Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 novembre 2025, n° 2500307

CE 18 décembre 2024

TA Châlons-en-Champagne
Désistement 25 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Notification de l'invitation à confirmer la requête
La cour a estimé que, selon les dispositions du code de justice administrative, la requérante est réputée avoir reçu la notification, même sans accusé de réception, et qu'aucune confirmation n'ayant été faite dans le délai imparti, elle doit être considérée comme s'étant désistée.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 25 nov. 2025, n° 2500307
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2500307
Type de recours :	Plein contentieux
Sur renvoi de :	Conseil d'État, 18 décembre 2024, N° 498726
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 498726 du 18 décembre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la requête présentée par M^me A… B….

Par une requête initialement enregistrée le 27 août 2024 par le tribunal de céans, M^me A… B… forme opposition à la contrainte émise le 21 août 2024 par la caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine pour le recouvrement de la somme de 416,20 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale pour la période du 1er mai au 31 décembre 2018 perçu par son fils, M. C… B…, décédé, dont elle est héritière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier du 11 août 2025, M^me B… a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d’un mois et informée qu’à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s’être désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».

2. M^me B… forme opposition à la contrainte émise le 21 août 2024 par la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine pour le recouvrement de la somme de 416,20 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale perçu par son fils, M. C… B…, décédé, dont elle est héritière. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, par une décision du 11 juillet 2025, la CAF des Hauts-de-Seine a annulé la contrainte litigieuse ayant constaté la prescription de la créance. M^me B… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 11 août 2025 lui ayant été adressé par le biais de l’application « Télérecours citoyen », à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Si la requérante n’a pas accusé réception de ce courrier, il résulte des dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative qu’elle est réputée en avoir eu notification. Aucune confirmation de sa requête n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois lui ayant été imparti, M^me B… doit être réputée comme s’étant désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

S. MÉGRET

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.