Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 mai 2025, n° 2403122

TA Châlons-en-Champagne
Annulation 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a constaté que la délivrance du titre de séjour a eu lieu après l'introduction de la requête, ce qui a entraîné la perte d'objet des conclusions de la requête.
Rejeté
Application des dispositions de l'article L. 761-1
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 15 mai 2025, n° 2403122
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2403122
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu MALBLANC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, complétée par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Malblanc, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de juger qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation du rejet implicite de sa demande de titre de séjour ni sur celles tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Marne sous astreinte de statuer sur sa demande de titre de séjour ;

2) de mette à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de la Marne a produit une pièce enregistrée le 7 mars 2023 qui a été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

«  Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à

ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision devenue définitive, postérieure à l’introduction de la présente instance, le préfet de la Marne a délivré à M^me B le titre de séjour sollicité, valable

du 17 février 2025 au 16 février 2026. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision implicite rejetant cette demande et à ce qu’il soit enjoint sous astreinte au préfet de la Marne de statuer sur cette demande ont perdu leur objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction

de la requête de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet de la Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.