Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 août 2025, n° 2301704

TA Châlons-en-Champagne
Non-lieu à statuer 26 août 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la décharge des cotisations
La cour a constaté que le directeur départemental des finances publiques avait prononcé un dégrèvement total des sommes en litige, rendant la demande de décharge sans objet.
Accepté
Frais exposés par la requérante
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme pour les frais exposés par la requérante, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1.

Résumé par Doctrine IA

La société civile immobilière (SCI) CHL 2 a demandé au tribunal la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour M me A et M. B, ainsi que des intérêts au taux légal, et la condamnation de l'État à verser 1 500 euros pour frais. Le directeur départemental des finances publiques a conclu à l'absence de nécessité de statuer sur la décharge, ayant déjà prononcé un dégrèvement total des sommes en litige. Le tribunal a constaté que les demandes de décharge étaient devenues sans objet et a décidé de condamner l'État à verser 1 000 euros à la SCI CHL 2 au titre des frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 26 août 2025, n° 2301704
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2301704
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	société civile immobilière ( SCI ) CHL 2

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, la société civile immobilière (SCI) CHL 2, représentée par M^e Wagner, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, à hauteur d’un montant de 58 euros pour M^me A et d’une somme de 233 euros pour M. B, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 à 2019 ;

2°) de majorer les sommes donnant lieu à décharge des intérêts au taux légal ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet des conclusions de la SCI CHL 2 présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, la SCI CHL 2 ne maintient que ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par des décisions du 22 octobre 2024, postérieures à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement total de l’ensemble des sommes en litige. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la décharge d’un montant de 58 euros pour M^me A et d’une somme de 233 euros pour M. B, tous deux majorés des intérêts au taux légal, sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, à hauteur d’un montant de 58 euros pour M^me A et d’une somme de 233 euros pour M. B, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 à 2019, ainsi qu’à la majoration des sommes donnant lieu à décharge des intérêts au taux légal.

Article 2 : L’Etat versera à la SCI CHL 2 une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI CHL 2 et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.